X... a été engagé comme ingénieur conseil le 6 août 1996 par la société Assitance-conception-calcul-ingénierie service à l'industrie selon un contrat qui prévoyait une rémunération forfaitaire brute de

X... en application des dispositions de l'article 302 sexies du code général des impôts pour la fixation du bénéfice forfaitaire de son activité d'exploitant forestier en 1972 et 1973 étaient entachés

également bien précisé et que de ce fait, il n'a effectué aucune heure supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre

supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, aux seules heures supplémentaires accomplies au delà de 169 heures, alors, selon le moyen : 1°) que la seule fixation

Etezard Y..., également le 30 novembre 1989, sur la lettre du 26 mai 1988 relative au montant de l'intéressement dû à celui-ci, que l'accord, formalisé par ces deux documents, comportait la fixation d'une

X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans

X... percevrait une rémunération forfaitaire comprenant des dépassements d'horaires résultant des impératifs de la fonction exercée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération

engagé, par contrat du 14 avril 1980 renouvelable d'année en année par tacite reconduction, à effectuer un service de transport sur un itinéraire déterminé et moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire

supplémentaires figurant sur les documents communiqués et le salaire réellement perçu laissait apparaître une différence de paiement à l'avantage de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

X... a été engagé le 4 juin 1984 par la société Eurotherm Automation ; que les parties ont convenu d'une rémunération annuelle forfaitaire à compter du 1er novembre 1988 ; que le 17 octobre 1995, M.

heures supplémentaires à la demande de son employeur pour effectuer des tâches n'entrant pas habituellement dans le cadre des tâches inhérentes au poste confié ; Attendu, cependant, que la seule fixation

X... et AGP, afin d'être indemnisés ; que leur demande n'a été accueillie que sur l'indemnisation forfaitaire basée sur un indice de 286 francs ; Attendu que la SCI et son syndic font grief à la cour

rémunération au forfait sans autre condition, si bien qu'en retenant que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties, que la seule fixation

Y... était rempli de ses droits et qu'organisant librement son temps de travail, la prise en compte de son rythme personnel de travail ne pouvait pas remettre en cause la rémunération forfaitaire contractuellement

si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires, selon un forfait, ne peut résulter que d'un accord exprès des parties ; que, d'autre part, la seule fixation

et de dommages et intérêts a retenu que le docteur X..., par la signature de son contrat de travail, avait accepté de travailler un nombre d'heures bien précisé, soit 240 heures, pour un montant forfaitaire

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare recevable la demande du Fonds d'indemnisation des victime de l'amiante en fixation de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 452-3 du

que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié ; que, d'autre part, la seule fixation

bulletin de renseignements dûment rempli mentionnant notamment le montant de leurs revenus (ou portant la mention " forfait non encore fixé " et l'indication du dernier montant connu du bénéfice forfaitaire

qu'elle percevait serait inférieure au montant de la rémunération minimale fixée par la Convention collective pour les cadres ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la seule fixation d'une rémunération