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au 20 mai 2019 de la date de constatation médicale par le médecin-conseil, laquelle fixation était de nature à entraîner une modification du numéro de dossier, quand la société avait été mise en mesure

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Ils ont, ensuite, assigné la locataire en fixation, selon la valeur locative, du loyer du bail renouvelé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3.

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X... faisant valoir, avec témoignages à l'appui, que les époux Y... avaient renoncé par convenance personnelle à la vente, n'a procédé à aucune constatation de nature à établir que les bénéficiaires de

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement

public d'aménagement Euroméditerranée - EPA Euroméditerranée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié

seul l'objet n'est pas mentionné, qu'en réponse à la notification susvisée la société a elle-même précisé le 10 juillet 1992 qu'il s'appliquait aux indemnités de grand déplacement, et a contesté la fixation

O..., selon laquelle un acte introductif d'instance établi au nom d'une personne décédée est frappé d'une irrégularité de fond que la reprise d'instance par les héritiers ne peut pas couvrir, n'est pas

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui déterminent seules les modalités de la fixation annuelle du tarif de chaque établissement par le directeur général de l'ARS ou par l'avenant tarifaire

Paris habitat-OPH, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; L'établissement public Paris habitat-OPH a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt

X..., a repris l'action en son nom ; Attendu que la société Cabinet Crotti fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en établissant une attestation fallacieuse, elle a trompé les époux Z... et leur a causé

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 L'Etablissement

..., 2 / Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de la société Finalion