U..., a assigné Mme X... aux fins d'obtenir sa condamnation à payer une somme à titre d'indemnité mensuelle d'occupation.

commune de Montreuil-sous-Bois fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995) de fixer l'indemnité d'expropriation par elle due à Mme Y... à la somme de 10 874 191 francs dont 9 057 659 francs au titre

/ qu'en l'absence de mise en cause de la Caisse devant le tribunal correctionnel de Lille, le jugement rendu par cette juridiction le 8 février 1980 lui était inopposable et qu'en décidant que la fixation

[V] [P] ont mis en demeure Mme [G] de constater la vente de ses actions devenue parfaite, par suite de la fixation du prix par le tiers estimateur et conformément aux dispositions contractuelles, au prix

de l'aide d'une tierce personne doit être réparé sur la base d'une somme annuelle de 238 860 francs comprenant une somme de 12 133 francs correspondant à la taxe sur les salaires (cf. arrêt p. 5 et 6)

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a, le 10 septembre 2020, pris en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie

Ehpad sans autorisation de celui-ci, avait été « mis en examen sur la base d'indices recueillis au cours de l'information dont ceux issus des surveillances physiques puis du dispositif de captation, fixation

[J] [H] [E] sera déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.

renvoi après cassation (2e Civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-15.065), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse), par décision du 30 mars 2012, a pris en charge, au titre

(Paris, 10 janvier 2020), après avoir indemnisé les ayants droit de [F] [R], ancien salarié de la société SNECMA, actuellement dénommée Safran Aircraft Engines, en raison d'une affection reconnue au titre

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.

AOP), notamment au regard de l'objectif de régularisation des prix à la production assigné à ces organisations, a sursis à statuer sur le pourvoi formé par le président de l'Autorité et a interrogé, à titre

droit au bail des locaux qu'il occupait pour l'exercice de son commerce moyennant le prix de 230 000 francs, l'acte stipulant que "cette somme sera détenue par Mme Z... pour le compte du vendeur" à titre

[J] [F] et Mme [U] [G] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

saisi dans le cadre d'une procédure pénale d'accéder à un juge pour en réclamer la restitution, postérieurement à l'ordonnance de renvoi délivrée par un juge d'instruction, mais antérieurement à la fixation

Y... et Le X... sans répondre aux conclusions de la société TIRU démontrant que l'effondrement de la partie supérieure de la tuyauterie n'était pas due à la fixation par ses soins de l'échafaudage sur

[U] [V] irrecevables en leur demande de fixation au passif de la procédure collective de leur créance au titre des actions annulées, à raison de l'irrégularité de leur déclaration de créance au passif