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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724d5cd58014677418ba7

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants à usage d'habitation ; que par acte du 12 janvier 1999, la locataire a formé opposition à un commandement de payer visant la clause

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal a écarté l'argument selon lequel l'intimée avait été contrainte de souscrire le contrat en urgence, mais a relevé d'office la nullité du contrat pour défaut d'information de la disparition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300672

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[E] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 23-17.741 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406799

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

, sauf clause contraire, indéterminée ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que le contrat litigieux conclu pour une durée d'un an allant du 1er avril 1991 au 1er avril 1992 et renouvelable par tacite reconduction

Source officielle
CC

civ3

6137249dcd58014677416f39

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a22

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

proposées précisément en raison des bouleversements qu'entraînait pour sa famille le changement de domicile qu'elles impliquaient, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que l'avenant au contrat

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402cfa

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c27

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb74cdc6046d47ae186d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement [

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522e

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X... comme syndic, une installation d'homogénéisation, de manutention et de stockage de ciment destinée à une entreprise tunisienne ; que le contrat prévoyait un paiement au comptant au fur et à mesure

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56b9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle, est illicite et qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur l'abus de position dominante découlant du contrat litigieux et invoqué par l'exposant

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17472ccdc6046d47268f8e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff42e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

annexé au bail consenti au visa de l'article 3 quinquies, la location reste soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à la constatation, à l'initiative du bailleur, de la

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb56cdc6046d47ae164f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

6a0f686ecdc6046d477d57a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu de relever par ailleurs que l’acquisition des effets de la clause résolutoire n’est pas contestée par le locataire.

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9d6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

et de justifier, en conséquence, qu'elle intervienne dans le processus de mise en jeu de la clause de supplément de prix, ignore totalement le problème posé, avec lequel il n'a aucun lien consistant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00132

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié ne comportait pas de clause d'exclusivité et qu'en son article 3, il autorisait l'intéressé à travailler pour un autre

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fa

Cassation

15 février 1993

15 février 1993

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/HEYSCH pour blessures involontaires

61372586cd5801467741e7b2

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

A. ayant souscrit son contrat le 20 juin 1976 et X. le 21 janvier 1980 ; que, dès lors, la Cour qui a expressément constaté ce défaut de simultanéité n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors

Source officielle
TJ

JCP

69dd31accdc6046d471e8c11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la société ACTION LOGEMENT SERVICES ne sollicite plus le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de la locataire

Source officielle