AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724d5cd58014677418ba7
21 février 2007
21 février 2007
1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants à usage d'habitation ; que par acte du 12 janvier 1999, la locataire a formé opposition à un commandement de payer visant la clause
Source officiellePage 12 sur 927
4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
22 mai 2026
Le tribunal a écarté l'argument selon lequel l'intimée avait été contrainte de souscrire le contrat en urgence, mais a relevé d'office la nullité du contrat pour défaut d'information de la disparition
Source officielle