Or l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II prévoit qu'il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement par le nom de famille et les prénoms

naissance constitue une règle de fond qui peut être invoquée même en l'absence de grief ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires

LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2019, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[M] [F] du chef de diffamations publiques envers un fonctionnaire public. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

[G] [J] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.

[B] [T] du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public. Sur le rapport de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 10 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation envers un fonctionnaire

[K] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 septembre 2023, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 4 000 euros

    En 2004, à la fin de son mandat, le requérant exprima le souhait de réintégrer la fonction publique et demanda à l’Agence nationale des fonctionnaires publics (ci-après, «   l’Agence

l'article 31 du même texte vise quant à lui la diffamation commise envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre chambre ou un fonctionnaire

contre quiconque du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et une administration publique, que l'article du journal incriminé n'avait fait que relayer le contenu d'une lettre adressée

LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE", N'ONT PAS POUR EFFET DE FAIRE FIGURER LES INSTITUTEURS, FONCTIONNAIRES

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., fonctionnaires publics, ayant été blessés dans un accident de la circulation dont Mme Z..., épouse Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants

Y..., fonctionnaire public, blessé dans un accident dont Mme X... a été déclarée responsable, a demandé à celle-ci et à son assureur, l'Union des assurances de Paris, réparation de son préjudice ; que