transport, vu leur bonne foi, n'ont pas été avisés de la date de l'audience de la chambre d'accusation, dont l'arrêt a infirmé ladite ordonnance ; qu'ainsi et faute de constater l'accomplissement de cette formalité

sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'envoi par la salariée d'un certificat attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité

commerce constitue une mesure conservatoire qui ne peut en outre prendre que la forme d'un acte extrajudiciaire, émanant donc nécessairement d'un huissier de justice ; que cette exigence constitue une formalité

du 28 décembre 1986 ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date et la réalité de l'envoi de l'avis par l'Urssaf ; qu'il ne s'agit pas d'une formalité

était vierge et que l'exemplaire original placé sous scellés, ne pouvait être retrouvé ; considérant qu'il y a nullité, selon l'article 171 du Code de procédure pénale, lorsque la méconnaissance d'une formalité

construction ou aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels, a prononcé sur les peines et a prononcé une mesure réelle de réparation, alors « que le rapport est une formalité

S'agissant d'une formalité substantielle, son inobservation doit causer grief, ce qui est le cas en l'espèce dans la mesure où la différence entre le document joint à la déclaration d'appel (projet de

celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'envoi du certificat médical prévu par l'article R. 1225-1 du code du travail ne constitue en principe pas une formalité

d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, alors « qu'aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité

.., de faire application de l'article 114 du même code en matière de « nullité des actes pour vice de forme », et de considérer que cette qualité requise de médecin-inspecteur du travail est « une formalité

'elle ne peut se prévaloir de l'absence de délégués du personnel qu'elle aurait dû légalement avoir mis en place, pour échapper à ses obligations ; que l'inobservation de cette formalité

emploi et l'UNEDIC relèvent que l'article L. 1237-14 du code du travail énonce que la validité de la convention est subordonnée à son homologation et en déduisent que cette exigence s'analyse en une formalité

placé en vue de son adoption; qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était nul, dès lors que la production d'un certificat médical constatant l'état de l'intéressée ne constituerait pas une formalité

SUR CE Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal statue sur les exceptions de nullité tirées de la méconnaissance d'une formalité substantielle

[N] coupable des faits reprochés, alors « que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire

des pièces en provenance d'un autre dossier (visées dans l'ordonnance du 7 juillet 1995 pour justifier la décision de mise en détention et de mise en examen) ne pouvait constituer la violation d'une formalité

articles 114 et 118 du Code de procédure pénale ; que l'article 171 du Code de procédure pénale, tel qu'il est issu de la loi du 24 août 1993, stipule qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité