Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

La Cour de cassation juge que l'objet du blanchiment de fraude fiscale est le produit du délit de fraude fiscale, qui est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

prévenu mentionne neuf condamnations depuis 1997, dont le 15 mars 1999 à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour travail dissimulé et le 14 mars 2016 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude

[V] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude

motifs pris de ce que le candidat avait omis de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire qu'il avait fait l'objet, dans le cadre d'une enquête pénale pour des faits de travail dissimulé et de fraude

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2018), Mme O... a été définitivement condamnée le 11 juin 2014, par un tribunal correctionnel, pour des faits de fraude fiscale découverts à la suite de la transmission

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des

, la mesure de solidarité fiscale prononcée à leur égard pour sanctionner le délit de fraude fiscale dont ils ont été déclarés coupables constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'en

Reine Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

, des articles 30 à 33, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites du chef de fraude fiscale engagées par le

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale et complicité, a prononcé

[K] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de fraude fiscale, faux et usage

Saint-Julien-les-Metz et à Hagondange, susceptibles d'être occupés notamment par la société DLSI Luxembourg SA et (ou) la société SA DLSI et (ou) leurs dirigeants, afin de rechercher la preuve de la fraude

(SNDF), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

V... et la société Expart ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale. 4.