ayant acquis le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux de renoncer à l'exercice de ce droit, fût-ce en recourant à des prête-noms, ne peut caractériser, à défaut d'autres circonstances, une fraude

congé aux fins de vente de l'immeuble que celui-ci occupait en qualité de locataire et en avait déduit qu'en raison de l'acceptation de M.

dossier de la cour que les services de police ont entrepris une enquête sans que son résultat soit connu à ce jour ; (…) il est permis de douter de la volonté de la SCI EROL d'accorder un bail à sa locataire

ni de fraude qui lui serait imputable, lui interdisant de bénéficier de ce statut d'ordre public ; qu'en effet, si fraude il y a eu à l'égard de la législation des baux commerciaux, elle ne profitait

distinctes est interdite ; que le caractère potentiellement illicite de cette clause au regard de l'article 9 précité s'oppose au caractère manifestement illicite du trouble résultant de sa violation prétendue

d'expertise l'opposant à son bailleur, a assigné la SCI Le Point Rond, la société Cabinet Richard Thum et la SCI Les Cigales pour faire constater que les deux ventes successives avaient été réalisées en fraude

Elle relève que Mme [G] ne peut prétendre que le congé aurait dû être signifié à M.

La gestion locative du bien a été confiée à la société AFR IMMOBILIER.

A défaut, elle s'oppose à l'application de la clause relative à l'indemnité de résiliation ; la locataire prétend en effet qu'il s'agit de contrats d'adhésion n'ayant donné lieu à aucune négociation et

Y... pour une durée de deux années s'achevant le 31 août 2006 ; que ce bail prévoyait qu'à son terme, le locataire, s'obligeait à quitter les lieux loués sans chercher à s'y maintenir et à défaut, serait

Cependant, il est communément admis que la fraude corrompt tout.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1993) de déclarer valable le congé que leur a délivré l'Assistance publique de Paris, bailleur

implantation, en y faisant exécuter des travaux non autorisés par le bailleur, en qualité de maître d'ouvrage, et sous l'égide de son maître d'oeuvre, alors même qu'elle ne disposait d'aucun titre locatif

[H] en qualité de locataire-gérant dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce qui fut réalisé ; Les conditions financières de ce contrat de location-gérance étaient fixées comme

Elle ajoute que Monsieur SOLVET, mandataire des Consorts X... a fraudé les lois du 1er septembre 1948 et du 22 juin 1982 pour faire libérer le loyer alors que les conditions de conformités ne sont pas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, NE CONSTATERAIT PAS QUE LE RAPPORTEUR A ETE ENTENDU DANS LA LECTURE DE SON

[S] veut utiliser à son avantage la nullité de la clause mettant à la charge du locataire la mise en conformité aux normes du logement, alors que de 1974 à 2008, le locataire n'a fait aucune démolition

C'est à la personne visée par la reprise et qui invoque la fraude qu'il appartient de faire la preuve de celle-ci ou de l'intention malicieuse qu'elle allègue.

Maître SEMENOL, avocat des prévenus en sa plaidoirie. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 05 MARS 2003.

de se maintenir gratuitement jusqu'au 1er août suivant pour liquider son stock, étant précisé que la locataire n'aurait pas été mise en possession de cette surface complémentaire.