en le renvoyant aux termes d'une lettre jointe du 3 juillet 2006 imposant notamment la signature concomitante d'un nouveau bail avec le "repreneur" et la présentation par le cessionnaire, non d'une simple

la distraction du régime forestier est l’existence d’un intérêt public majeur ; - en se bornant à invoquer la productivité de la forêt, la présence de sentiers de randonnée et les insuffisantes garanties

: Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), qu'après avoir procédé en mai 1998, à une première diminution du montant de ses garanties

, aux termes d'actes séparés, par M. et Mme X..., qui se sont engagés respectivement, en qualité de cautions simples, à concurrence de 230 000 euros et 23 000 euros ; que par des actes du 4 octobre 2007

P... pour liquidateur, ainsi que la SIFAC ont refusé leur garantie et ont assigné la SCI, les acquéreurs et le notaire en nullité du cautionnement ; Sur le cinquième moyen du pourvoi n° Q 99-11.748

dommage occasionné au véhicule et le dispenserait de l'obligation de garantie pour laquelle il a normalement encaissé une cotisation réglée par le souscripteur ; qu'ainsi, le bénéfice de la garantie ne

INC se ferait garantir le paiement de toutes les factures de la société Fabre Inc par la société mère X...

France (société Allan garantie), a demandé à la société Garage Curi X...

d'ici que son affaire soit fixée, sa détention provisoire aurait atteint plus de quatre années, délai de détention provisoire qui apparaissait tout à fait déraisonnable ; - il justifiait de réelles garanties

déclaration de sinistre relative à un accident de la circulation survenu le 15 septembre 1992 à 20 heures, route de Sermiers; que la loi a minutieusement défini les règles de la procédure pénale pour garantir

la simple connaissance par la banque garante de premier rang de la fraude ou de l'abus manifeste commis par le bénéficiaire, qui ne caractérise ni une collusion frauduleuse du bénéficiaire et du banquier

Y..., qui a appelé en garantie la société Z... ; Attendu que M. Y... et la compagnie La Bâloise font grief à l'arrêt de rejeter cette demande en garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que M.

ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision, antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ; qu'il résulte des dispositions de l'acte notarié en article 7-4 le coût des garanties

Tenue d'une simple garantie financière qui ne l'oblige à intervenir en ne finançant les travaux que lorsque le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre le chantier, elle indique qu'elle

Tenue d'une simple garantie financière qui ne l'oblige à intervenir en ne finançant les travaux que lorsque le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre le chantier, elle indique qu'elle

Tenue d'une simple garantie financière qui ne l'oblige à intervenir en ne finançant les travaux que lorsque le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre le chantier, elle indique qu'elle

Tenue d'une simple garantie financière qui ne l'oblige à intervenir en ne finançant les travaux que lorsque le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre le chantier, elle indique qu'elle

Aux termes de ce dernier contrat, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL s'était engagée à fournir mensuellement 4 publicités à Madame [W] [B], garantissant à cette dernière un revenu mensuel de 240,00 € TTC