AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff47
25 mai 2012
25 mai 2012
Maurille X..., contestant toute responsabilité dans la survenance des retards et la réalité des préjudices invoqués au titre des frais de garde meubles, des troubles de jouissance et des frais financiers
Source officiellePage 12 sur 413
Service des référés
6a0e011ccdc6046d4759c6b1
20 mai 2026
20 mai 2026
est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles
Source officielle