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8 249 résultats pour « garde meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff47

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Maurille X..., contestant toute responsabilité dans la survenance des retards et la réalité des préjudices invoqués au titre des frais de garde meubles, des troubles de jouissance et des frais financiers

Source officielle

Page 12 sur 413

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TJ

Service des référés

6a0e011ccdc6046d4759c6b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016ecdc6046d4759cc4c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TEXTILES et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016bcdc6046d4759cc30

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03e7cdc6046d4759fb2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7bcdc6046d473b0df9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

surface extérieure n°49 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aad3cdc6046d478f83a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

un serrurier si besoin est, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174115cdc6046d47261dc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174107cdc6046d47261ba8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f48cdc6046d475ac527

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EMB 8 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c7cdc6046d476c2901

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

] [R] et celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; - ORDONNER le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0406cdc6046d4759fd60

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef14cdc6046d47061f3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401388_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

que : - résidents au Maroc, ils sont rentrés en France le 23 décembre 2022 pour y établir leur résidence principale, leur domicile au Maroc ayant été vendu le 26 novembre 2022 et leurs biens mis en garde-meuble

Source officielle
TJ

Référés

69d81bf1cdc6046d47b1bfd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

expulsion des époux [C] du local commercial qu’ils occupent dans l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], et ce avec le concours de la force publique s’il échet et séquestration du mobilier dans tout garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

67856760aaacbea0fe680f8a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Circle Law, - la condamnation de la société Circle Law à payer à la requérante

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52c7cdc6046d477bb9df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[U] un poste de reclassement en tant que responsable de garde-meuble qui a été refusé par le salarié. Par courrier en date du 28 septembre 2017, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300769

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

meubles : 1393, 95 ¿,- frais de garde-meubles complémentaires : 464, 65 ¿,- appels de fonds complémentaires : 4710, 62 ¿,- préjudice de jouissance : il ressort des éléments du dossier que l'évacuation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686d5cdba2273490db10673d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, de faire ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux, soit sur place, soit chez tout garde

Source officielle