, Gilles Y... a créé avec Gérald Z... une société de droit suisse spécialisée dans l'importation et le commerce de cigares en suisse: la SA Ronin Distribution dont Gérald Z... était le représentant légal

X... était le gérant de droit, et de la société Ericat, dont M.

Jérémy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef d'abus de

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également

X... a été engagé le 1er septembre 1983 en qualité de soudeur par la société Montages Saint-Clair ; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de services

X... a été engagé le 24 octobre 1983 en qualité de chef d'équipe par la société Montages Saint-Clair ; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de

conclu entre la société Picot et la société Agaquick, filiale de la société France BKR, et de contrats de location-gérance et de franchise conclus entre la société Tazar et la société France Quick.

... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2022) et les productions, les sociétés [U] Family, MAP, ML, Pavimo et Pavmarie (les mandantes), ayant pour gérante et présidente Mme [U], ont confié, en 2015 et

Z..., la société Centre Automobiles d'Arras dont elle détenait 88 % des parts et qui avait pour activité l'achat et la revente de véhicules d'occasion ; qu'elle a été la gérante de droit de cette société

X... et Y..., associés minoritaires, ont poursuivi judiciairement la société, son gérant, et les associés majoritaires aux fins de voir prononcer la nullité de ces délibérations, ainsi que la réparation

Gérard, - Y...

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

que l'arrêt a débouté Auguste X... de son exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que si, aux termes des statuts de la SCI l'Yvie, Irène Y... et Auguste X... étaient tous deux gérants

une consultation écrite des associés sans prévoir la faculté pour un associé non gérant de procéder à une telle convocation ou à une telle consultation écrite en cas de carence du gérant, cependant que

chiffre d'affaires réalisé par le locataire-gérant.

Statuant sur les pourvois formés par : VINCENT Y..., VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991 qui les a condamné, en qualité de gérant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. et Mme [B] (les cogérants) ont signé avec la société Distribution Casino France (la société) le 3 septembre 2012 un contrat de gérance non salariée

(la société) a donné un fonds de commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985

(Bordeaux, 15 mai 1995), Mme Y... a été engagée le 1er mars 1987 en qualité de secrétaire-comptable par la société Distritel, dont elle détenait 20 parts sociales sur 400 et dont elle a été nommée gérant