Chi Lam Z... ; que Chi Lam Z..., en tant que gérant de fait de Facile Mode, ne pouvait ignorer l'existence et le caractère clandestin de l'atelier d'Ivry, qui utilisait les chèques de cette société ;

X... n'avait aucun pouvoir qui permettait de le désigner comme gérant de fait et que seuls les gérants statutaires ont détenu les pouvoirs de gestion de la société ; Mais attendu qu'appréciant les documents

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné Madame A... en sa qualité de gérant de droit et Monsieur Z..., en sa qualité de gérant de fait de la société NOVA FACADE, à payer à Maître X...

X... ne rapportait la preuve d'aucun travail effectué pour le compte de la société, mais qu'il en était néanmoins le gérant de fait, les juges du fond se sont prononcés par des motifs contradictoires,

X..., tend à établir l'existence d'un mandat social de fait (Soc 18/06/97 : disposer d'une large délégation de pouvoir permettant de se comporter en gérant de fait, et ne pas justifier recevoir des ordres

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 2023), par acte authentique dressé le 4 décembre 2012 par M.

l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société CTC Informatique (la société), dont la gérante

de droit de cette société créée le 1er août 1995, dont le siège social se situait à Noisseville ; ( ) que l'enquête établissait que Jacques X... était le gérant de fait de cette société ; que les dénégations

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre, la condamnation prononcée

E... et F... exerçant dans sa menuiserie SMCR) ; "et aux motifs adoptés que, il est imputé à Jean X... d'avoir été l'inspirateur et le gérant de fait de la société Love Auto, et c'est en cette qualité

Par un arrêt du 18 mars 2015, la cour d’appel considéra qu’il avait agi en tant que gérant de fait de la société, qui développait une activité et disposait d’un établissement stable en France la rendant

général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, en qualité de gérant

Y... s'était, abstraction faite de sa qualité de gérant de fait de la société BTT-GAT, comporté personnellement à leur égard en co-employeur, et qu'il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était

du prévenu, peu important à cet égard qu'elle en ait ou non acquis la certitude ; qu'il s'ensuit qu'en privant Antoine X... du débat oral et contradictoire auquel il avait droit en sa qualité de gérant

A... co-gérant de fait est rémunéré à hauteur de 3 500 euros mensuels ; 10 - certains bulletins de paye de M.

d'un racket, ne paie pas des bouchonneuses, etc... ; "que la Cour retiendra à la charge de la prévenue sa qualité de gérante de fait, les explications par elle avancées démontrant par elles-mêmes

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

; qu'en retenant que l'exposant se comportait en gérant de fait de la société en ce que, depuis le 17 janvier 2014, il disposait d'une procuration sur les comptes bancaires de la société lui permettant