L'objet social de cette SCI familiale était l'acquisition et la gestion d'un bien immobilier ' [Adresse 9]' situé à Saint-Etienne-du-Grès (13) comprenant une maison d'habitation, une dépendance et une

syndic s'étant fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a reconnu que ces griefs n'étaient pas pertinents car seule doit être prise en compte la gestion

liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer une partie des dettes sociales, alors selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant de fait postule l'existence d'actes d'immixtion dans la gestion

opérations et des frais de courtage (216 273,79 francs) au cours des douze derniers mois par rapport au montant total de ses avoirs (756 302,25 francs), ce qui traduisait l'existence d'un mandat de gestion

X..., alors, selon le moyen, "que réserve faite du cas où elle procède d'une décision de gestion étrangère à l'expropriation, la cessation d'activité d'une entreprise établie sur un nouveau site et liée

que, dès lors, que la nouvelle procédure, consécutive à la résolution d'un plan de continuation arrêté par le Tribunal, ne fait que continuer la procédure de redressement judiciaire, la faute de gestion

France à supporter seule toutes les conséquences de la résolution de la vente du camion et du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen, que le conjoint d'une commerçante qui s'immisce dans la gestion

titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférente alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective applicable, les fonctions de conception ou de gestion

de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de gestion

publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise ; que lorsque l'annonceur est une personne morale, hormis celle-ci, seule la personne physique responsable de sa gestion

X... qui occupait le poste d'assistant contrôleur de gestion au sein de la SNC Hippo Gestion s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hippo Gestion, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

Sur les fautes de gestion Monsieur [R] soutient qu'en application de l'article L651-2 du code de commerce, seules les fautes de gestion caractérisées et non les simples négligences peuvent engager sa

[B] [V] conteste les fautes de gestion qui lui sont reprochées.

Financière représentée par son président du conseil d'administration, Maxime X... ; qu'ainsi la société OGMF et la société Innovation et Gestion Financière - IGF sont une seule et même personne morale

CONSEIL depuis décembre 2017 et qu’il ne peut lui être reproché des actes de gestion qu’à compter de cette date, Attendu qu’il est reproché à madame [B] [P] la responsabilité des honoraires judiciaires

décembre 2023, Constater que [Adresse 2] dispose d'une créance certaine, liquide et exigible, Constater que la demande reconventionnelle de la SAS VECTRACOM porte sur la reconnaissance d'une faute de gestion

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion