la vente, de sorte que M.X... " a eu tort d'accepter le rejet de sa demande de permis de construire " ; que par ailleurs M.X... n'a pas introduit sa demande, qui s'analyse en une action garantie des vices

lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices

S’agissant de la gravité du vice, l’expert avance que cette non-conformité est de nature à nuire à la stabilité ou à la solidité de l’ouvrage (pg 26).

n'y avoir lieu à l'application de la clause pénale à l'encontre de la société [V], - débouter la société Gonzalezchaté de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement et avant dire droit, si la gravité

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

griefs qui lui sont reprochés ne se rapportent pas à des obligations contractuelles ; - en tout état de cause, les motifs avancés ne justifiaient pas une résiliation pour faute d’une particulière gravité

X... soutient que ni le caractère caché, ni l'exigence de gravité [ne] se vérifie concernant l'activité résiduelle de traiteur, expressément visée, et écartée au moment de la cession.

avec le marché intérieur et, enfin, qu'une aide nouvelle, même compatible, ne peut être octroyée à une entreprise qui a bénéficié d'aides illégales et qui n'a pas procédé à leur remboursement ; - la gravité

avec le marché intérieur et, enfin, qu'une aide nouvelle, même compatible, ne peut être octroyée à une entreprise qui a bénéficié d'aides illégales et qui n'a pas procédé à leur remboursement ; - la gravité

En outre, il résulte des articles 1643 à 1646 du même code que le vendeur qui ne connaissait pas les vices de la chose vendue doit uniquement restituer le prix de vente, en tout ou partie selon la gravité

d’un vice de procédure dans la mesure où les prescriptions du cahier des clauses administratives générales, visées au marché en litige, ont été respectées ; n’est pas entachée d’une erreur manifeste

la preuve de * l'existence d'un vice et de sa gravité, * du caractère caché du vice, * de l'antériorité du vice par rapport à la vente ; qu'en l'espèce, il est constant que les plants de tomates cultivés

En ce sens, la preuve de la gravité des vices n'est pas rapportée, de sorte qu'ils ne peuvent pas constituer des vices cachés.

Contrairement à ce qu'affirment M. et Mme [I], ils expliquent que l'état de la maison de M. et Mme [T] et les travaux d'étaiement réalisés dans leur cave ne sauraient établir l'absence de gravité du vice

du vice () ". 5.

D'autre part, la Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M.

découverte du vice ».

MOTIFS Sur l'action en garantie des vices cachés Pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par M.