CONCERNANT SES RESPONSABILITES, SA REMUNERATION, SA QUALIFICATION, AINSI QUE L'EVOLUTION DE CELLES-CI DANS L'AVENIR, AVAIENT ETE STRICTEMENT RESPECTES LORS DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES

musicale et chorégraphique, applicable dans les départements de la Région Rhône-Alpes, que les grilles de salaires applicables aux salariés exerçant un emploi relatif à l'enseignement et à la formation

procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que l'équilibre financier, obtenu en 1997, aurait été dû "sans doute" à une réduction générale des dépenses d'exploitation dans laquelle la réadaptation de la grille

selon laquelle, bénéficiant de promotions régulières au sein de la société, elle aurait continué sa progression, était contredite par l'affirmation contraire de la société et que la production de la grille

, que cependant il résulte des pièces du dossier que le salarié a été engagé en janvier 2010 moyennant une rémunération brute annuelle correspondant, selon la grille des salaires en vigueur à cette date

; qu'une nouvelle grille de salaire a bien été mise en place le 1er janvier 1997 ; que les salariés ont eu leur salaire augmenté de 16,02 francs par mois du fait de la suppression de l'abattement sur

en réalité tenté, en établissant la grille de salaires, de consacrer une discrimination de rémunération préexistante entre les conducteurs d'autocar à temps partiel et à temps plein ; que la cour d'appel

X..., délégué syndical CFDT, est intervenu un accord salarial modifiant l'accord du 30 mars 1983 et prévoyant une réduction du taux à appliquer aux grilles de salaires ; que, le 2 avril 1984, l'employeur

à une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de cette convention à l'égard du salarié ; qu'en affirmant que la référence à l'échelon de la grille de salaire

; qu'en l'espèce, il résulte de la grille des salaires que le montant des primes DOM versées chaque mois est fonction du coefficient professionnel de chaque salarié et est en conséquence proportionnel

des salaires applicable au à Monsieur [I] indique une fourchette de salaire compris entre un minima et un maxima ; que la grille de salaire applicable au 1er février 2011 indique pour le pas 32 (niveau

1997, celle-ci était informée qu'une nouvelle grille de salaire, prévoyant une augmentation de salaire à partir de juin 1998 et le versement d'une prime d'ancienneté, était mise en application à compter

moins favorisés bénéficient d'un "salaire plancher", minimum au-dessous duquel aucun salarié ne peut etre rémunéré ; que ce salaire plancher doit être également respecté pour la rémunération d'un salarié

X... d'une demande dirigée contre la société Capron frères, son employeur, tendant au paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et au paiement d'une somme à

applicables ; qu'en substituant auxdites grilles de salaires les dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1

fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories

fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories

fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories