loi du 13 janvier 1989 (devenu l'article 6 paragraphe I bis de la loi du 30 juin 1975) dispose que la décision de maintien s'impose à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement

Selon l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-403 du 17 mai 2013, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 2021), l'établissement d'hébergement pour personnes âgées [4], géré par l'association du même nom (l'association), a fait l'objet d'un contrôle de la caisse primaire

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 2022), l'établissement d'hébergement pour personnes âgées [4], géré par l'association du même nom, devenue l'association [6] (l'association), a fait l'objet d'un

que l'employeur ne lui aura pas demandé de prendre ; qu'au cas présent, le protocole d'accord de négociation annuelle obligatoire du 30 juin 2016 prévoit, s'agissant de l'organisation du travail en hébergement

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de débouter Mme [F] [O] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel, alors « que l'hébergement provisoire de la victime par

avec sursis, 10 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction professionnelle, et la troisième, pour, notamment, complicité de ces délits et de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me HEMERY

Le couple s'est séparé en septembre 2016 et, le 13 février 2018, Mme [Z] a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant.

chambre 5-12, en date du 23 novembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565), a condamné, pour soumission d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement

correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement

En outre, il apparaît qu'avant chaque exercice, par Mme X..., de son droit de visite et d'hébergement, M.

Mme E... les sommes de 30 479,17 euros en réparation des désordres affectant leur bungalow, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral, ainsi que 3 560 euros pour des frais d'hébergement

Le jugement qui a prononcé leur divorce a notamment fixé la résidence de leurs deux enfants mineurs chez la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement.

contre les jugements instaurant une incapacité que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée, de sorte qu'en faisant droit au recours formé par le directeur de l'établissement où était hébergée

clause contractuelle l'y autorisant, de prononcer la résolution d'un contrat pour inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement

clause contractuelle l'y autorisant, de prononcer la résolution d'un contrat pour inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement

clause contractuelle l'y autorisant, de prononcer la résolution d'un contrat pour inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement

clause contractuelle l'y autorisant, de prononcer la résolution d'un contrat pour inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement

X... fait encore grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande de résidence alternée des enfants et sa demande subsidiaire d'élargissement du droit de visite et d'hébergement ; Attendu que c'est dans