DB2G-W-B7G-HT55 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [O] [K] représentée par [V] [K] conformément au jugement d’habilitation

LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Madame [M] [I] Agissant en sa qualité de personne habilitée

s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, 3° si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation

, le tribunal a : - annulé l'acte notarié en date du 14 mars 2017 conclu entre [M] [R], [E] [W] [B] et [D] [A], portant donation de la nue-propriété d'un terrain et d'une construction à usage d'habitation

ordonner la suppression de son droit de vote ; AUX MOTIFS QUE « préalablement, il convient d'indiquer qu'il n'apparaît pas opportun d'assurer la protection de Mme F... dans le cadre d'une mesure d'habilitation

S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation

[U] [S] et Mme [G] [K] épouse [S] suivant jugement d'habilitation familiale rendu le 09/12/2020 par le Tribunal judiciaire de TOULOUSE née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 14] de nationalité Française

Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation

S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation

chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation

s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, 3° si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation

Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.'

S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation

S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation

’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation

S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation

S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, 3° Si une action a été introduite avant son décès aux 'ns d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux 'ns d'habilitation

S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation