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RECETTE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST PAR CONSEQUENT FONDE A SOUTENIR QUE LA CREANCE DE M.

CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE LA SOMME DE 338 476,41 F EN GARANTIE DES DETTES CONTRACTUELLES RESULTANT D'UN MARCHE AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES

L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES LA SOMME DE 3.189,76 F EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LA DEUXIEME TRANCHE DE 140 LOGEMENTS A CHARLEVILLE-MEZIERES

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTREUIL ; SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE DE M.

, LE CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE, PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, "EST APPELE PAR LE MINISTRE A DONNER SON AVIS SUR TOUTES QUESTIONS

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES : CONSIDERANT QUE PAR MEMOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1980, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES A DECLARE SE DESISTER

Faure, Maître des requêtes, - les observations de SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE et de la S.C.P.

d'habitations à loyer modéré... peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique" ; que l'organisme d'habitations à loyer modéré

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QU'ELLE A ETE PRESENTEE DANS LE NOUVEAU DELAI DE DIX ANS QUI A COMMENCE A COURIR A PARTIR DUDIT RECOURS ; QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY EST FONDE A

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ..., et tendant à ce

, à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE TOIT ANGEVIN", à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER MODERNE", à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

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DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DEBOUTE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE A DEMOLIR LES OUVRAGES

LOYER MODERE SUD HABITAT MUTUALITE, dont le siège est Tourget, Le Chêne Vert à La Trinité (06340) ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE SUD HABITAT MUTUALITE demande au Conseil d'Etat : 1°

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Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de la ville de Rennes demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 6 janvier 1986