Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code de l'éducation

Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière.

Article 30-8

—

Cette information est transmise concomitamment aux organes dirigeants de la personne morale éditrice. Il rend public son bilan annuel.

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif : 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives.

Article R229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84

Code de l'environnement

Le bilan distingue : 1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ; 2° Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Code monétaire et financier

Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet.

Article 2

—

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants : -numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du

Article 124-3

—

Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit et instruit toute réclamation formée par des personnes physiques et morales

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales

Article D214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales

Article L131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, à la Banque de France, à l'Institut

Article R7232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

La demande d'agrément mentionne : 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs

Article 322-66

—

Les suspens s'entendent des opérations rejetées par la personne morale émettrice et non régularisées par les intermédiaires.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice

Article L225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Une personne morale peut être nommée administrateur.

Article L6116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la santé publique

Sont également soumises à ce contrôle : 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint

Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Code pénitentiaire

Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

Article 34

—

Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts.

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