; que l'accord prévoyait notamment que, pour la période du 31 mars 1997 au 31 mars 1998, chaque salarié devait accomplir 1 492 heures de travail effectif sur un total de 1 724 heures, la différence soit

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

sécurité sociale a violé les articles R. 313-1 et L. 313-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que le tribunal qui s'est borné à affirmer que Mme X... n'avait pas effectué 800 heures

mars 2021), Mme [X] a été engagée, à compter du 1er mars 2010, en qualité d'employée polyvalente par la société Mann (la société) suivant contrat à durée déterminée à temps partiel stipulant quinze heures

X..., a été embauché le 2 février 1976 par la société Dental 3 en qualité de technicien de laboratoire ; que, le 1er septembre 1988, par avenant à son contrat de travail, il a été chargé de prospecter

demande de l'employeur que le salarié ne pouvait effectuer des manutentions répétitives de poids dépassant 10 kilogramme fréquents et de longues distances sur un chantier, stationner debout plus de deux heures

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération conduisant à une moyenne brute mensuelle de 1 777,77 euros pour une durée de travail de 151,67 heures.

les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.

effectué une heure de grève par jour, en réduisant ainsi à sept heures leur temps de travail, n'avait pas d'incidence sur leur droit au paiement de ces sommes, l'article 2 de l'avenant susvisé n'imposant

assurer des surveillances nocturnes en chambre de veille, ils ont sollicité le paiement de ses heures comme des heures de travail effectif et non selon l'horaire d'équivalence prévu par la convention

non salariée et une activité salariée entraînant son affiliation au régime général, l'activité salariée est réputée principale si la personne accomplit au cours de l'année de référence au moins 1200 heures

la durée hebdomadaire de travail à 35 heures par semaine réparties sur cinq jours, dont 20 minutes (0,33 heure) de pause rémunérée, soit 33,33 heures de travail effectif. 3.

nouveau travaillé dans l'entreprise à temps partiel, deux heures par jour, et pendant une durée de trois mois à l'issue de laquelle il a été informé de la suppression de son poste ; Attendu qu'après

de travail ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que devait être prise en compte pour la détermination du salaire de référence la rémunération correspondant à la totalité des heures

son employeur dès lors qu'elle n'établit pas ne pas avoir bénéficié du délai de prévenance contractuel et qu'enfin la circonstance que le contrat de travail n'ait pas spécifié la répartition des heures

temps partiel à l'hôpital et diminuer l'activité de son cabinet de ville en le limitant à la gynécologie souhaitant en conséquence ramener les heures de travail de son employée à 13 heures (4h au cabinet

supplémentaires depuis dix ans ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait exécuté cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire excédant donc de dix heures la durée

, de la possibilité de réaliser une vidéo qui serait visionnable par tous les salariés pendant les heures de travail, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article