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27 625 résultats pour « horaire moyen effectif du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bccd580146773f6b1d

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00701

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'appel a constaté que le salarié produisait des ordres de service mais a retenu que ces ordres de service n'établissaient pas que le salarié aurait effectivement réalisé les vacations qui y étaient portées

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc42

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, éléments au vu desquels, ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

: 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des deux parties et si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

61372451cd5801467741484c

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

Bernard X... mentionnent tous un horaire de travail mensuel de 170 heures, sans que les heures supplémentaires effectuées par le salarié soient prises en compte ; que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

à la charge de l'employeur le soin de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ne peuvent s'appliquer ; qu'en appliquant en l'espèce la répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

les horaires effectivement réalisés ; que le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve produits par chacune des parties ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée étayait sa demande au titre

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e75

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b1c

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

normal, la preuve contraire pouvant être apportée dès lors que le salarié concerné avait eu connaissance de son horaire effectif; que la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir accepté, sans réserve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01213

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

permettre à l'employeur d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié produisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01225

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00272

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00384

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00885

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

la charge de l'employeur le soin de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ne peuvent s'appliquer ; qu'en appliquant en l'espèce la répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00669

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Licenciée le 22 août 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425434

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 322-12 du Code du travail subordonne le bénéfice de l'abattement sur les cotisations patronales à l'embauche d'un salarié

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410436

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, qu'au vu de ces éléments

Source officielle

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