CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bccd580146773f6b1d
24 novembre 1992
comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00701
31 mars 2016
d'appel a constaté que le salarié produisait des ordres de service mais a retenu que ces ordres de service n'établissaient pas que le salarié aurait effectivement réalisé les vacations qui y étaient portées
61372397cd5801467740bc42
21 mars 2001
doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, éléments au vu desquels, ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121
8 juin 2016
: 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des deux parties et si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406
14 décembre 2022
les horaires effectivement réalisés par le salarié.
61372451cd5801467741484c
1 juin 2004
Bernard X... mentionnent tous un horaire de travail mensuel de 170 heures, sans que les heures supplémentaires effectuées par le salarié soient prises en compte ; que pour rejeter la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138
11 juillet 2018
à la charge de l'employeur le soin de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ne peuvent s'appliquer ; qu'en appliquant en l'espèce la répartition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275
3 février 2016
les horaires effectivement réalisés ; que le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve produits par chacune des parties ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée étayait sa demande au titre
6137243fcd58014677413e75
13 janvier 2004
justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures
613722e1cd58014677402b1c
16 juillet 1997
normal, la preuve contraire pouvant être apportée dès lors que le salarié concerné avait eu connaissance de son horaire effectif; que la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir accepté, sans réserve
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01213
4 novembre 2021
permettre à l'employeur d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié produisait
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532
10 juin 2026
Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01225
16 novembre 2022
, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00272
4 mars 2020
effectivement réalisés par le salarié.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00384
13 avril 2023
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00885
14 octobre 2020
Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449
10 octobre 2018
la charge de l'employeur le soin de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ne peuvent s'appliquer ; qu'en appliquant en l'espèce la répartition
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00669
7 juin 2023
Licenciée le 22 août 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
61372666cd58014677425434
8 février 2001
à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 322-12 du Code du travail subordonne le bénéfice de l'abattement sur les cotisations patronales à l'embauche d'un salarié
613723f2cd58014677410436
15 janvier 2002
à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, qu'au vu de ces éléments
Page 12 sur 1382