un moyen sur lequel le jugement du 6 juillet 2021 ne se serait pas prononcé, et tiré de l'application d'une nouvelle méthode de reconstitution des recettes proposée par eux, la condition tenant à l'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., agissant ès qualités de syndic à

    Le 19 juillet 2013, le requérant saisit le tribunal administratif de Dresde pour faire constater l’illégalité du contrôle d’identité en cause.

Elle soulève également des moyens identiques, relevant des mêmes causes juridiques.

COURS DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, ET ACCORDA A LA SOCIETE B A C LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION

identique les instances tendant à la dissolution du lien conjugal ; que le jugement de divorce algérien et la procédure en divorce pendante en France avaient une cause identique, à savoir le prononcé

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

tribunal a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; et alors que l'autorité de la chose jugée d'une décision suppose qu'il y ait identité

comme manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie poursuivie et plus spécialement l'usage de la fausse caution de la Banque d'Aquitaine retenue au soutien de la déclaration de culpabilité ; qu'à cette identité

RESTITUTIONS ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MAGGIOLINI DE SON ACTION ALORS QU'ELLE SE SERAIT FONDEE A TORT, EN DEHORS DE TOUTE IDENTITE

prescriptions sont sanctionnés ; * les moyens soulevés ne sont pas fondés ou inopérants ; l'arrêté ne vaut pas dérogation au sens et pour l'application du règlement européen de 2009 ; il n'y a pas identité

le 18 décembre 1986 en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de la décision susanalysée du 1er juin 1981 ; que le litige soulevé par cette demande ne présente pas d'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ayant "déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles prononcé le 18 avril 2000, entre les mêmes parties, et dans un litige comportant identité

Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [K], l'arrêt retient, d'abord, qu'il y a identité de cause et d'objet entre ce qui a été jugé par l'arrêt du 10 novembre 2003 et ce qui est demandé

d'ouverture prévus par l'ancien texte, rejetant ainsi la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée sur l'action en recherche de paternité pour identité de cause ; (jugement du 13 avril 2010

Il se prévaut de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 12 octobre 2020, soutient qu'il y a identité de cause et d'objet entre ce jugement et les demandes portées par la caisse dans le cadre

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 968 F-P+B Pourvoi n° V 16-22.967 Aide juridictionnelle