consorts X... d'une quelconque place de parking ou de porter atteinte au caractère esthétique de l'immeuble.

Devant la Cour, la société SANTA MARIA fait valoir que l'immeuble est divisé en deux parties distinctes : le rez-de-chaussée côté avenue Emile Sari réservé exclusivement à la station-service et les appartements

de l'immeuble après avoir relevé que le jugement du 28 mars 2006 avait constaté que l'immeuble indivis était partageable en nature et dit que le notaire désigné devrait, préalablement à toute licitation

Suite à l’obtention d’un permis de construire, cet immeuble a été divisé en quatorze logements. Après l’achèvement des travaux, M.

décrit de la sorte, à l'article 5 : Une parcelle de terre sise dans la partie nord de l'ensemble immobilier d'une superficie de 279,70 m² sur laquelle existe une petite construction adossée à l'immeuble

de construction au taux de 25 % et de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977, à raison des profits réalisés durant les années 1975 à 1977 lors de la construction-vente d'un immeuble

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

KER BRECHE) et 12 et 19 Septembre 1952 (vente par les consorts J...à M et Mme A..., auteurs de M et Mme B... , de la partie Sud Ouest de la dite propriété) n'avaient créé aucune partie commune, l'immeuble

Louis X..., demeurant en cette qualité ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions, destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi

Celui-ci précise que l'immeuble (à diviser) est assujetti à une servitude de passage 'pour accéder aux propriétés situées au nord de l'immeuble faisant l'objet du présent lotissement, laquelle servitude

ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi

ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2014), qu'aux termes d'un acte de donation-partage, un immeuble a été divisé

Qu'aux termes d'un document d'arpentage n°19 en date du premier février mil neuf cent immeuble soixante deux (...), ledit immeuble a divisé en deux parties, savoir: la première (...)

Le 1er septembre 2000, la SCI le clos Pauline a établi un règlement de copropriété avec état descriptif de division ; l'immeuble est divisé en trois lots : - lot 1 comprenant le droit d'édifier conjointement

[W] [X] pour être divisé en appartements destinés à la vente avec un certain nombre de fenêtres qui lors de la division de cet immeuble en lots par la SCI Saint Germain, son propriétaire unique, vont avoir

D est propriétaire depuis le 7 septembre 2020 d'un immeuble situé au 34 rue de la Coutellerie à Clermont l'Hérault sur la parcelle cadastrée section BC n°147, immeuble composé de deux appartements.

L'état descriptif de division et le règlement de copropriété publiés et enregistrés au 1er bureau des hypothèques de Draguignan le 25 avril 2012, divise l'immeuble en 5 lots.

Y... une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis depuis le 1er septembre 1992, l'arrêt retient que M.