[V] (les consorts [V]), propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1], a donné à bail un local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, à destination de « restaurant - salon de thé », à la société

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Patparnasse, les conclusions de M.

, ont demandé le déplafonnement du prix du nouveau bail en invoquant la modification notable des caractéristiques de ces locaux, tenant à l'adjonction d'une terrasse comprise dans les parties communes

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant

Y... a vendu l'immeuble, objet du bail, à la SCI Audin, selon acte authentique du 31 juillet 2014 ; que le 21 avril 2015, cette dernière a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hostellerie du Chateau, locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2012), que les époux [P] ont donné à bail rural à Mme [J], par

à bail des locaux d'habitation, respectivement, en 1980 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, en 1984 pour une durée de trois ans et en 1985 pour une durée de quatre ans, sont

B... » avaient également séjourné dans la maison pour leurs vacances (arrêt p. 4, § 5) ; qu'en qualifiant néanmoins le contrat litigieux de bail viager, et en retenant que ce bail portait sur l'ensemble

immobilier avait été résilié le 12 août 1994 après mise en demeure de la débitrice ; que celle-ci avait alors intenté une série d'actions pour s'opposer à la résiliation du crédit-bail et avait saisi,

divers immeubles à la société Le Guen ; que, devenue société Sobrepain, celle-ci a pris en location, en 1988, d'autres immeubles appartenant à la société de Coataudon ; que, soutenant qu'une parcelle

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

les locaux de l'immeuble Atrium Boulogne, le montant du loyer ayant été chiffré par l'avenant du 10 février 2009; que le bail a été consenti à compter du 27 avril 2006, ce jour correspondant également

Y... un bail commercial ; que, le 29 juin suivant, elle a donné au Cabinet E..., agence immobilière, mandat de gérer son immeuble, de signer tous baux et locations et de les renouveler ; que, M.

Elles sont prises en charge sur les fonds disponibles préalablement à toute répartition, au même titre que les primes d'assurances obligatoires, les frais de conservation des lieux ; Attendu que le fait

à bail des locaux à usage d'hôtel, appartenant à M.

, la cour d'appel, qui ne justifie pas que les actes de violence dont elle fait état auraient causé un trouble quelconque dans les lieux donnés à bail ainsi que dans l'immeuble et même dans la commune

commercial, versé aux débats en cause d'appel par l'exposante, consenti pour une durée de neuf ans sur l'immeuble servant de garantie à la créance, au vil prix de 150 ¿ TTC par an ; qu'en déboutant la

fait grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail des locaux