defined in the Protocol on Privileges and Immunities annexed to the EPC. 31.

was incompatible with Art   5 §   1 and rendered futile any protection afforded to him by virtue of that immunity • Domestic courts’ interpretation regarding immunity neither foreseeable nor

As to proportionality, while the broader an immunity the more compelling must be its justification, the fact that an immunity is absolute was not decisive.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 16 septembre 1994 qui, pour vol et meurtre ayant pour objet de favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

aux conclusions des rapports d'enquête, se contentant d'approximations, d'autant plus condamnables, qu'elles émanaient d'un expert réputé en la matière ; "alors, d'une part, qu'ouvrent droit à l'immunité

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que la société Raymondis et Y... ne pouvaient "valablement invoquer l'immunité

  Immunity from jurisdiction 20.

Santos qu'il pouvait s'emparer des roues appartenant à autrui dans des conditions lui garantissant l'impunité, le gendarme Z... s'est rendu coupable de ce vol par aide et assistance ; "alors que, d'une

The grant of sovereign immunity to a State in civil proceedings pursues the legitimate aim of complying with international law to promote comity and good relations between States.

The appeal court similarly to the trial court dismissed the applicant’s immunity argument.

Y..., par l'intermédiaire de la SEIA, prétendre invoquer, dans ses rapports avec la société Sofpack, une immunité tirée de l'autorité hiérarchique de M.

fortiori ceux de complicité de ce crime n'étaient pas incriminés en Syrie, mais en outre et surtout un décret daté de 1950 garantissait aux services de renseignements militaires et à l'armée de l'air une immunité

, a déclaré Gérard A...coupable du délit de diffamation au préjudice de X... et l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; " aux motifs que sur l'immunité prévue par l'article 41 de la presse, ce

, et que les déclarations de Dominique Y... vont à l'encontre de leurs conclusions, ne caractérisant ni le fait que Dominique Y... ait procédé à cette imitation, ni le fait qu'elle ait utilisé le chèque

  Mais la Cour européenne a affirmé qu’il faut rechercher, quand l’application du principe de l’immunité juridictionnelle de l’Etat entrave le droit d’accès à la justice, si les circonstances de la

; qu'en écartant l'imitation après avoir elle-même constaté à deux reprises l'identité phonétique et la ressemblance phonétique des deux signes, dont les premiers juges avaient déduit la contrefaçon par

In that connection, the Court noted a trend, both in international law and in the practice of a growing number of States, towards limiting the application of State immunity.

violé les textes visés au moyen ; "et alors, d'autre part, que la présomption de l'intention de nuire, élément constitutif de l'infraction de diffamation, ne peut céder que devant la preuve d'une immunité