Les normes listées ci-après sont applicables en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure : ISO 28000 (guide d'application ISO-PAS 28007).

Article D2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Article D5211-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Article L2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Code général des collectivités territoriales

Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Article L2542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Code général des collectivités territoriales

Les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 35

Code de la route

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

Article R4231-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35

Code des transports

Les dispositions de la section 1 sont également applicables à la conduite des engins flottants et des bacs naviguant librement ainsi qu'aux conducteurs des navires circulant sur les eaux intérieures.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

La personne qui, pour une imposition donnée, réalise l'importation s'entend de :

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.

Article 1798 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code général des impôts

I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des

Article 217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition

Article 14

—

Les collectivités locales et organismes compétents font connaitre aux services fiscaux, avant le 1er mars de chaque année et en tant que de besoin, les décisions relatives aux impositions directes perçues à leur profit.

Article 5

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1 II. -(abrogé)

Article 3

—

Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

Article 42

—

Dans les circulations, les parties communes intérieures verticales et horizontales et les parcs de stationnement, une nouvelle installation d'éclairage comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé :

Article 1

—

A compter du 11 janvier 1985 à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique s'établit comme suit :

Article 22

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local. RT

Article 8

—

Pour l'application de l'article R. 321-14 du code de la sécurité intérieure, le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est calculé de la manière suivante :

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 85

Code de la défense

Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47

Code de la sécurité intérieure

Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.

Page 12 · 4 733 résultats

← Précédent Suivant →