2J PARTICIPATIONS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts

comptabilité interne de la société Point bleu, a été reconnue coupable d'abus de confiance au préjudice de celle-ci et déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables des faits qui lui étaient imputés

cette fonction, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, qui a prévu des mesures de d publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts

Bernard X..., demeurant ... à Marle-sur-Serre (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de : 1°/ M. le receveur principal des Impôts

que les imputations formulées à l'encontre de M.

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

prévenus et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 484, 486, 490 du Code général des impôts

Y... coupable des délits de diffamation et injure publiques ; "aux motifs que, comme le soutient la partie civile dans le tract incriminé faisant corps avec le document y annexé, le prévenu lui impute

ensuite se référer à la notion de collusion ; 3 / que viole l'article L. 122-44 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère la gravité et le caractère dommageable des agissements qui lui sont imputés

[N] avait entendu imputer ces règlements à la condamnation de l'arrêt de la cour d'appel. 5. Le moyen est, dès lors, recevable.

dès lors, le délit d'injure était absorbé par celui de diffamation, de sorte que la citation qui ne visait que le seul délit d'injure était nulle ; "alors que la diffamation est l'allégation ou l'imputation

apos;honneur ou à la considération de celui à qui le fait est imputé ; qu'en retenant que le paragraphe figurant en page 114 et relevant du passage n°2 ne comportait aucune imputation diffamatoire

, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée

Y..., s'est déterminée par le fait que les injures relatées par ceux qui en étaient l'objet ou les témoins ne comportaient aucune imputation précise ou dénigrement et avaient pu n'être que des plaisanteries

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832

La banque a été déboutée de ses prétentions et condamnée aux dépens.

sur ces postes de préjudice ; qu'en jugeant, pour débouter la CRAMIF de sa demande d'imputation de sa créance sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », que sa