Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages

Article R4412-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Code du travail

Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis. 4.

Article 45

—

Les déchets contenant de l'amiante ne sont pas mélangés avec d'autres déchets dans une même alvéole si ce n'est au-dessus et au-dessous. L'alvéole destinée aux déchets contenant de l'amiante est entourée d'alvéoles de déchets solidifiés.

Article D541-338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 10

Code de l'environnement

Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° “ Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ” : les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact

Article 15.6

—

Mélanges antidétonants pour carburants (contenant des dérivés alkylés du plomb) 15.6.1 Les citernes utilisées pour ces cargaisons ne doivent pas servir au transport d'autres cargaisons, à l'exception des produits entrant dans la fabrication des mélanges

Article 35

—

Sont publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : 1° Le commandement valant saisie et les différents

Article 6

—

Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.

Article 9

—

L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.

Article R314-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.

Article R314-231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.

Article 3

—

L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.

Article L356-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code des assurances

En application des dispositions de l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées en application de l'article L. 356-23.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

Article 9

—

récipients et emballages ; Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, annonces et tous moyens de réclame et de publicité

Article 2

—

Obligations relatives à l'affichage lisible depuis la voie publique A titre de mesure de publicité des prix et indépendamment de l'indicateur de prix incorporé à la pompe, le prix de vente au détail des carburants fait l'objet d'une publicité apposée

Article R5141-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 30

Code de la santé publique

-Les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ou de médicaments à usage humain contenant une ou plusieurs substances antibiotiques prescrits

Article R1334-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code de la santé publique

d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants : 1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.

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