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Article R5141-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

I.-Les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ou de médicaments à usage humain contenant une ou plusieurs substances antibiotiques prescrits en application de l'article L. 5143-4, les données suivantes :

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En vigueurDepuis le 1 avril 2017→ 1 janvier 2999

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adopte1 mars 1989