Article R5141-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

I.-Les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ou de médicaments à usage humain contenant une ou plusieurs substances antibiotiques prescrits en application de l'article L. 5143-4, les données suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L5143-2 Article L5143-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-151 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

20 juin 2018

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