X..., au service de la société en qualité d'approvisionneur en épicerie et licencié le 30 juin 1984 pour inaptitude physique depuis le 4 avril 1984 des indemnités de préavis, de licenciement, et pour licenciement

Elle a été victime d'un accident de trajet le 5 décembre 2011 à l'origine d'une inaptitude temporaire aux activités physiques militaires et sportives.

partielle a été constatée par le médecin du travail, consiste en une recherche de postes disponibles, pour un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et prenant en compte les

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

thérapeutique puis l'a radiée des cadres pour inaptitude physique. 6.

[A] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2011. M.

médicalement attestée d'accomplir son travail et que son inaptitude n'est pas imputable à l'entreprise ; qu'en adoptant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14

6 et 21 mars 2006, inapte à son poste actuel, apte à un poste excluant les efforts et les mouvements répétés avec le membre supérieur gauche ; que l'employeur l'a licenciée le 20 avril 2006 pour inaptitude

AUX MOTIFS QU'à compter du 19 novembre 2010, date de l'avis d'inaptitude physique de M. D...

travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1517 F-D Pourvoi n°

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche,

Par décision du 28 novembre 2019, son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique.

ce médecin le 13 septembre, que la société a donc bien cherché une solution de reclassement après l'avis d'inaptitude du 5 septembre, que dans ce dernier avis, il était préconisé une recherche dans le

au taux de 11 % à la date de consolidation du 31 mai 2013 ; AUX MOTIFS QUE : Sur le taux d'incapacité partielle :Qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité

ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande et en lui

partielles, dans la mesure où il s'agissait d'un poste d'encadrement, la convention collective de l'automobile précisant que les contraintes physiques d'un poste d'encadrement étaient moindres qu'un poste