tentative de vol aggravé, en sorte que la référence à la mort du convoyeur abattu avec un fusil d'assaut ne peut être retenue pour caractériser le trouble à l'ordre public censé être anéanti par l'incarcération

particulier, l'indication de la peine encourue; qu'en ordonnant le maintien en détention de Bruno Touat, sans préciser la peine encourue par celui-ci, qui a déjà purgé plus de deux ans et deux mois d'incarcération

Y... a fait l'objet d'une incarcération provisoire et le 13 janvier 2005, il a fait l'objet d'une ordonnance motivée de placement en détention provisoire qui a été rendue après débat contradictoire conforme

Présenté au juge des libertés et de la détention le même jour , il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a été placé en incarcération provisoire. 4.

. *** Faits, procédure et moyens des parties: A la suite de l'incarcération de Maître [I] [B], administrateur judiciaire, le président du

Présenté au juge des libertés et de la détention le même jour, il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a été placé en incarcération provisoire. 4.

X... avait été incarcéré pour une durée indéterminable rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles et en décidant néanmoins que la rupture du contrat par la société anonyme Renault

de cause que le respect des droits de la défense et le principe de libre communication entre l'avocat et la personne mise en examen qui en découle imposent que, lorsque l'avocat d'un détenu qui est incarcéré

d'un commandement de quitter les lieux ; - Condamné la SAS INPARK à payer à la SCI LA FORET la somme de 768 euros au titre de la taxe foncière 2024 ; - Condamné la SAS INPARK à payer à la SCI LA FORET

la société), aux motifs que le jugement a été signifié par procès-verbal de perquisition et de recherches qui a fait courir le délai d'appel sans qu'il importe que le destinataire de l'acte ait été incarcéré

part, la protection de l'ordre public, la prévention des infractions pénales et la protection de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter sa requête, l'arrêt attaqué retient qu'après avoir été incarcéré

juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense. 3.Le débat différé a été fixé le 23 septembre suivant avec incarcération

personnelle et familiale de l'étranger en France et le retentissement d'une éventuelle interdiction du territoire sur sa vie familiale ; que, en l'espèce, Tolga X... faisait valoir que, jusqu'à son incarcération

conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 710, 711 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération

Il a été placé sous incarcération provisoire le 22 juillet 2022. 3. Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des attestations d'incarcération

enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client, actuellement incarcéré

à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client actuellement incarcéré