(2-1), prévoyant que le collaborateur en infraction avec les règles d'indépendance dispose d'un délai pour régulariser la situation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions

B..., immatriculés à l'URSSAF en qualité de travailleurs indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la

Il résulte du premier de ces textes que peut être recherchée la responsabilité pour insuffisance d'actif de celui qui, gérant de fait la société, a accompli en toute indépendance des actes positifs de

de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : « 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

(d)     I hereby declare and undertake that I shall perform my duties with full independence and impartiality; that I am obliged to remain impartial and independent throughout my term; and that

[V] (l'assuré), titulaire d'une pension d'invalidité servie par le régime social des indépendants, a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la

code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 8 ter, 12 et 93 B du code général des impôts ; 2°/ que l'absence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu d'un travailleur indépendant

conservatoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que l'association et la fondation n'avaient aucune indépendance

les avoir condamnés solidairement à supporter l'intégralité du passif de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la direction de fait d'une société se caractérise par l'exercice, en toute indépendance

demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en retenant que l'absence d'indépendance

comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible d'avoir fait perdre à son père la nationalité française est l'accession à l'indépendance

Dans son courrier du 23 mars 2016 adressé à l'association UFC Que choisir, la société Terres d'aventure GNGL explique que la modification de 4 jours de voyage est due à une succession d'événements indépendants

Localité 4]' [Localité 2] représenté par Me Ludovic VALAY de la SELARL VALAY BELACEL DELBREL, avocat au barreau D'AGEN INTIMÉE URSSAF venant aux droits du au droit du RÉGIME SOCIALE DES INDÉPENDANTS

Dans son courrier du 23 mars 2016 adressé à l'association UFC Que choisir, la société Terres d'aventure GNGL explique que la modification de 4 jours de voyage est due à une succession d'événements indépendants

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, a renvoyé l’affaire devant le Conseil de prud'hommes de Douai et a

D..., F... et C... sur la liste indépendante ; Attendu que le juge du fond, qui a estimé que le retard dans le dépôt d'une liste n'avait pas perturbé le déroulement du scrutin, a légalement justifié

[F] fait valoir qu'il exerce son activité en tant que travailleur indépendant et qu'il avait d'ailleurs produit son répertoire SIRENE en pièce annexe dans son dossier d'inscription.

de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : « 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance