[I] [W] est affilié au régime social des indépendants, devenu la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, en qualité d'avocat exploitant personne physique à titre

    Dommage 41.

des salaires n'ouvre droit à des dommages-intérêts distincts de l'intérêt au taux légal que lorsque le créancier a subi, par la mauvaise foi du débiteur, un préjudice indépendant du retard ; qu'en se bornant

pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'attribution de dommages-intérêts pour licenciement abusif en vertu de l'article L. 122

des eaux et à la rupture d'un égout, alors, selon les moyens : 1 / que comme le faisait valoir la société Axa dans ses conclusions d'appel, la garantie "dégâts des eaux" couvrait uniquement les dommages

Tribunal "indépendant et impartial" 30.   Selon le requérant, aucun tribunal indépendant et impartial ne connut de sa revendication, à savoir un loyer fixe et pas de clause de négociation.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le juge ne peut allouer au

; alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence pour lui d'un préjudice indépendant

l'utilisation ponctuelle d'un chapiteau extérieur à des fins de vente, même si ce chapiteau est présent en permanence, constitue bien une surface non destinée à la vente dans la mesure où l'accès est indépendant

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Rappel de jurisprudence: tribunal indépendant et impartial.

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'association a fait valoir par son liquidateur amiable que Mme Y... a accepté, le 21 octobre 1991, de travailler en qualité de travailleur indépendant

que tel a bien été le cas ; qu'en effet, l'Autorité, dans la motivation de sa décision, après avoir souligné que ce dommage était distinct et indépendant du dommage souffert par le maître d'ouvrage du

des dommages-intérêts; que l'assignation en liquidation de l'astreinte étant postérieure à l'enlèvement des objets mobiliers, la cour d'appel, qui, pour liquider le montant de l'astreinte, a recherché

provoqués à l'immeuble lui-même qu'il stipule en effet : "l'entreprise sera seule responsable des dommages causés aux immeubles avoisinants à l'occasion de travaux, et en particulier, de démolitions

"Tribunal indépendant" 44.

par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum la clôture de la mise en état et la condamnation pour appel dilatoire de l'appelant à des dommages-intérêts

avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « Bureau Center », impliquant l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants

responsables du dommage, et a condamné solidairement M.