D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la

préjudice soumis à recours et 19 500 francs en réparation du préjudice à caractère personnel ; "aux motifs que l'incapacité totale temporaire et l'incapacité temporaire partielle doivent être indemnisées

salariée des dommages-intérêts au titre de la discrimination et au titre du harcèlement moral, alors « que le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé

de la perte de valeur vénale du fonds de commerce, d'obtenir la désignation d'un expert et le paiement d'une indemnité provisionnelle alors « que sous la même subsidiarité, les contrats ont force de loi

respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 % et 12 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 22 juin 1988 une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée

la victime et des frais à sa charge ; " aux motifs que, " aucun salaire n'ayant été perdu par Y..., il ne peut être alloué une somme du chef de l'incapacité totale de travail " ; " alors que l'indemnité

X..., contestant les conclusions de l'expert, a saisi le juge pour solliciter une nouvelle expertise et demander le bénéfice des indemnités journalières sur le fondement de l'article L.433-1 du Code de

, la cour d'appel réalise un cumul d'indemnisation en violation du texte susvisé ; 3 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité

, la cour d'appel réalise un cumul d'indemnisation en violation du texte susvisé ; 3 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité

, la cour d'appel réalise un cumul d'indemnisation en violation du texte susvisé ; 3 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité

des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, comme le rappelle l'article L. 453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées

, la cour d'appel réalise un cumul d'indemnisation en violation du texte susvisé ; 3 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité

[P] en paiement de diverses sommes, dont celle de 218 500 euros au titre de la perte de l'indemnité d'immobilisation.

, in solidum avec d'autres, à lui "verser (…) la somme de 160 997,31 €" ; que, dans les motifs des mêmes conclusions, la société Vocatour soutenait que la société Hantsch devait être "condamnée à indemniser

du Fonds national de l'emploi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

La société a saisi la commission de recours amiable pour contester la réintégration dans l'assiette des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'AGS d'une indemnité de rupture conventionnelle

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du