Une indemnité est proposée à la copropriété pour un montant de 500 C.

d'éviction due à celle-ci était égale à la valeur du droit au bail, éventuellement augmentée des indemnités accessoires légalement autorisées, dit que l'indemnité accessoire d'éviction liée aux frais

[V] [H] à payer à la société [Z] [C] la somme de 36.000 euros au titre des honoraires perçus ; Rejette la demande d'indemnité présentée au titre des frais de publicité ; Condamne M.

Elle ajoute que la société PLG CONSTRUCTION n'apporte aucun justificatif des prestations supplémentaires facturées, notamment s'agissant de prétendues missions de sous-traitance ou de frais fournisseurs

[B] et Mme [J] au titre des frais irrépétibles.

N..., est intervenue volontairement à l'instance et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation des préjudices liés à l'existence de désordres dans l'immeuble.

J... a assigné les sociétés LSC 124 et A3I aux fins de voir ordonner la destruction, aux frais de la société LSC 124, de toutes les constructions irrégulières empiétant sur ladite bande de terrain et aux

H..., et le syndicat des copropriétaires en démolition de constructions édifiées sur les terrasses de ces lots, en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités pour frais de procédure, ainsi que pour

titre principal ou en garantie à l'encontre de la société [R] [P] construction, -mis en conséquence [R] [P] construction et son assureur, la société Qbe Europe Sa/Nv hors de cause, sur les demandes

Se faire remettre tout document utile sur les factures de construction de l'habitation s'y trouvant, matériel et main d''uvre; . En évaluer le coût de construction ; .

Ce contrat prévoyait l'obligation, pour les concessionnaires, de construire à leurs frais le marché, pour un coût fixé forfaitairement à 1 100 000 francs, et qu'en contrepartie, ces derniers étaient libérés

La cour ne peut que souscrire à cette conclusion qui est frappée au coin du bon sens et résulte d'une analyse technique difficilement contestable, dans la mesure où la faible qualité constructive du mur

[J] de sa demande de restitution de biens meubles, - Déboute Mme [I] de sa demande de créance relative à l'apport de fonds propres à la construction, - Fixe l'indemnité d'occupation due par Mme [I] à

revenant aux consorts [G] - [Y] à 79 680 euros pour l'indemnité principale et à 8 968 euros pour les indemnités accessoires ; Vu le mémoire des consorts [G] - [Y] reçu au greffe le 10 février 2020,

En sus du solde ci-dessus, l’entreprise EGBR est également redevable des préjudices causés à la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] et des divers frais induits par sa défaillance, dont

salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de construction

au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; * Débouter la SOCIETE GENERALE de ses demandes d'indemnités forfaitaires ; * Accorder à la SAS MH CONSTRUCTIONS le bénéfice des plus

[I] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, aux fins de lui voir ordonner, sous astreinte, de cesser tout passage sur leur fonds et de leur verser une indemnité pour frais

annuelle de 1.000 euros sera allouée en indemnisation de ce préjudice.

empiétant sur la propriété du département de Loire-Atlantique ainsi qu'à reconstruire à ses frais le mur mitoyen, débouté M.