de congés payés et d'indemnité pour congés exceptionnels, sans donner de motifs à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LE TEXTE PRECITE, PLUS AVANTAGEUSE QUE L'INDEMNITE SPECIALE EXCEPTIONNELLE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR

estimant avoir été victime d'un licenciement abusif de la part de la société Vedicaf aux droits de laquelle vient la société MPG, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités

conventionnelle de licenciement ; que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a cependant appliqué la clause de reprise d'ancienneté à l'indemnité complémentaire exceptionnelle, qui n'était

fixé par le décret n° 90-130 du 9 février 1990 dont l'article 1er prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'une prime technique, exclusive, selon l'article 3 du même décret, "de toutes autres primes ou indemnités

dont il bénéficie au titre de son corps et de son grade d'origine. / En sont exclues notamment les rémunérations supplémentaires personnelles ainsi que les indemnités de caractère exceptionnel liées aux

le 28 novembre 2018 un contrat de recrutement, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de 3 ans, lui accordant une rémunération globale annuelle brute de 40 485,38 euros, exclusive de toute indemnité

SUSVISEE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR MAL INTERPRETEE JUSQUE LA, N'A PLUS CONSENTI, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1978, QU'AU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE A TITRE EXCEPTIONNEL POUR CERTAINS TRAVAUX ; ATTENDU

UNE VALEUR EXCEDANT L'ESTIMATION QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'EXCEPTION

A... demande au Tribunal d’annuler le titre de pension émis le 2 juin 2025 en tant qu’il ne prend pas en compte les indemnités de sujétions exceptionnelles du fait de l’exercice de sa fonction en Andorre

A... demande au Tribunal d’annuler le titre de pension émis le 2 juin 2025 en tant qu’il ne prend pas en compte les indemnités de sujétions exceptionnelles.

Y... à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a inclus dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité les salaires perçus par M.

-X... et refusé à l'épouse l'octroi d'une indemnité à titre exceptionnel ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 14 janvier 1995 ; Qu'il s'ensuit que l'action

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (10 JANVIER 1977), UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, AVAIT FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES

elle ne pouvait pas bénéficier de l'indemnité complémentaire et exceptionnelle prévue par le PSE.

A..., engagé en qualité de correcteur par la société SESC Edition de journaux, le 13 avril 1973, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 1982 ; qu'ayant obtenu le versement d'une indemnité de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en indemnisation formée par Mme Sylvie X..., domiciliée..., dans le litige l'opposant à la SCP de

OBTENU DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PERMANENT DE JOUISSANCE DE 20.000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE