les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».

à l'indemnité forfaitaire, l'ayant droit doit apporter la preuve qu'au jour de son décès au plus tard, la victime était atteinte d'une incapacité permanente de 100 %, le taux d'incapacité étant celui

siège est ...Université à Paris (75007), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité

Elle soutient que : - la décision attaquée, laquelle procède à la régularisation du montant de son indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires, est entachée d’un défaut de motivation

Primes et indemnités soumises à retenue pour pension : - une indemnité forfaitaire de fonction pour les instructeurs de formation technique () ".

forfaitaire de l'article L.452-3 alinéa du Code de la Sécurité Sociale; que sa décision sera confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 452-3 du Code de

de sujétion et par conséquence supprimé l'indemnité forfaitaire de tournée ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Vu, 2°) sous le n° 86 991 la requête enregistrée au secrétariat du

A dès lors qu'il a perçu le versement des sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire de technicité dans le cadre de sa rupture conventionnelle.

[Z] relative au paiement d'indemnités forfaitaires de déjeuner. M.

Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire dégressive est régie par les dispositions du décret au 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise

articles L.376-1 et R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité

forfaitaire pour travail dissimulé, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours

L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1960, QUI N'EXCEPTE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QUE LES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1964 EN EXCEPTE TOUS

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 036 euros, correspondant au montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors « que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires

"sur le terrain" précisée dans l'article 7 susvisé n'est pas de nature à transformer cette indemnité forfaitaire en indemnité de déplacement, d'autant que le premier teline de la phrase pose le principe

vente d'une officine de pharmacie, d'autre part, promesse de cession par la société Franchise la boucherie (le cédant) d'un fonds de commerce de restaurant assortie d'une clause de dédit moyennant une indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des

de résidence, l'indemnité de difficultés administratives, l'indemnité de sujétions spéciales, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la prime de service, en deuxième lieu, leur a enjoint

, ne faisant pas obstacle au cumul de cette indemnité forfaitaire avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; qu'en décidant que les