n° J 96-43.586 formés par la société YDA Rectangle blanc, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit

contre Luc D..., notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse, refus de priorité, l'a condamné

décision unilatérale de l'employeur ne constituait pas un procédé déloyal justifiant la demande de dommages-intérêts formée par le salarié a privé sa décision de motifs sur ce moyen déterminant et a violé

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que le PSE prévoyait expressément qu'il serait donné priorité au personnel du site de [Adresse 4] en cas de demandes de départs

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié une indemnité à ce titre et à rembourser aux organismes intéressés les

agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société AJG diffusion, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

L'assureur n'est tenu de présenter une offre d'indemnité aux autres victimes par ricochet que dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. 18.

économique par lettre du 12 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité

Sur le pourvoi formé par la société GLP Vins, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit

X... devait être licencié, en priorité aux autres salariés dès lors que son ancienneté était inférieure et qu'il était en mesure de percevoir des indemnités de chômage pendant une période plus longue ;

, dispose contre lui d'une créance personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes pouvant ainsi être produites au passif du débiteur ; que

toute cause l'obligation souscrite par l'employeur de verser à sa salariée une indemnité équivalente à 10 % des salaires perçus, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que l'indemnité

et à due concurrence de l'indemnité réparant son préjudice, tout en décidant que cette créance de réparation ne portera intérêt au taux légal qu'à compter du jour où les premiers juges auront fixé le

avait été retenue, à la suite de l'appel d'offre lancé par le Grand port maritime de Bordeaux, ce qui conférait à la société ainsi choisie une priorité légale exclusive de toute indemnité d'immobilisation

société cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit

intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la priorité de réembauche ; ' CONFIRMER le jugement attaqué qui a constaté que la société BEMORE MONACO SAM ne lui a pas réglé la

Joseph X... aurait lui-même précisé dans ses écritures n'avoir pas été maintenu au service où il était affecté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises du salarié, en violation de