[J] devait être intégralement indemnisé de sa perte de gains professionnels futurs, qu'ayant été bien noté pendant ses 15 années de carrière et ayant régulièrement obtenu des certificats professionnels

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

: Président : Mondane COLCOMBET Conseiller : Danielle BELLOT Conseiller : Viviane GRAEVE GREFFIER : Philippe BLAISE ayant assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt DÉBATS : A l'audience non publique

demandée devant les premiers juges. 2.

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

de l'incapacité adopté par le FIVA qui est la rente viagère et non un capital ; Mais attendu que la capitalisation pratiquée par le FIVA n'est destinée qu'à déterminer si une indemnité est due après

temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit..." ; que le champ d'application de cette disposition ne s'étend qu'aux indemnités temporaires

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

» ; Qu'ainsi, le prix de la chose vendue a bien été stipulé par les parties, son paiement devant être acquitté sous la forme d'une rente viagère ; ( ) Qu'au chapitre « rente viagère », les parties ont

, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 22 Septembre 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

[X] ne pouvait obtenir qu'une rente viagère, ce que ce dernier a contesté par lettre du 31 mars 2009. Par acte en date du 2 avril 2010, M.

X... était titulaire a été remplacée, à compter du 3 juillet 1962, par une indemnité viagère dont le montant n'était pas révisable sauf par l'effet d'un décret de dérogation ; que si, en exécution du jugement

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du requérant doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Une indemnisation intégrale sur la base d’un salaire mensuel de référence de 1 780 € net comprenant les indemnités kilométriques et l’indemnité de panier.

  Estimant toutefois que l’état de l’instruction ne permettait pas de déterminer le montant de l’indemnité due à la requérante, la cour renvoya sur ce point l’affaire au département du Calvados.

Procédure devant la cour : I.

Cavamac-Praga avec le coefficient d'âge réel et le coefficient 1 (départ à 65 ans) virtuel; le montant de l'indemnité étant déterminé définitivement à la date de départ de l'intéressé.

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Plus précisément, elle demande que soit utilisé une indemnité journalière capitalisée à titre viager.