l'employeur lui avait proposé un poste de travail inadapté à son état de santé justifiant son absence de reprise du travail, elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

établi, et le commissaire reversant dans les huit jours le montant des commissions dues à la société ADK, et que cette dernière était en outre autorisée à prélever 5,19 % des factures toutes taxes comprises

[B] la somme de 3.565,80 euros au titre d'indemnité compensatrice, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

Y... font apparaître le motif du licenciement pour faute grave précédemment notifié à ce dernier, excluant à son profit l'indemnité compensatrice de préavis.

a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 1997 pour refus d'affectation à l'agence de Paris République ; que le 13 janvier 1998, la salariée a signé une transaction lui accordant, outre ses indemnités

de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait versées à M.

de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur.

Y..., ès qualités, ont assigné par acte du 5 juin 2001 les sociétés AGF en paiement d'indemnités compensatrices et de commissions, ainsi que de dommages intérêts pour le préjudice notamment moral que M

JUGEMENT ATTAQUE NE FERAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; AU FOND : CONSIDERANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES LA REQUERANTE A DEMANDE LE BENEFICE DES INDEMNITES

euros - Indemnité conventionnelle de licenciement': 3 498,25 euros - Indemnité compensatrice de préavis': 9 250,01 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 925,00 euros À titre

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive

légale de licenciement, - 7 016 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 701,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 euros au titre des dispositions

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'était pas définitif lors de la rupture par l'employeur, le 3 septembre 1985

mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat initial, qu'il n'a pas signé; qu'il a été licencié le 26 juin 1986 et a réclamé le bénéfice de l'indemnité

d'indemnité compensatrice de préavis, - 408,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, - 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -

CGAM), ayant démissionné de cette fonction le 31 décembre 1989, son portefeuille a été transféré, à la demande de celle-ci, à un autre agent; que la CGAM ayant, ultérieurement, refusé de lui payer l'indemnité

anonyme d'assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

compensatrice de préavis, . 368,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 1 098,00 euros au titre du droit individuel à la formation, - dire l'arrêt à intervenir