Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : Il a été alloué à Gabrielle Z..., en première instance, un complément d'indemnité conventionnelle de 614,74 €, alors qu'elle avait déjà perçu la somme

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

A... correspond à la perte d'une chance de bénéficier d'une assurance plus avantageuse" ; Que l'appel est donc limité au quantum de l'indemnisation de la perte de chance de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société VA TECH JST, condamnée à verser diverses indemnités à la Société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE et à ses assureurs

(1. 359, 87 Euros) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - DEUX MILLE HUIT CENT SEIZE EUROS ET DOUZE CENTS (2. 816, 12 Euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - SEPT MILLE

du fait de l'exclusion du droit à indemnisation de la victime directe, n'a pas vocation à être indemnisée de son préjudice par ricochet, - en conséquence, débouter [L] [E], [Y] [I], les organismes sociaux

[D] a déclaré qu'en sortant de [Localité 2] il n'y avait pas de voitures devant lui, mais qu'il était suivi par deux autres voitures ; qu'en arrivant à hauteur de la butte il a aperçu en sens inverse un

techniques, qui avait entre-temps succédé à la société Prodeleg, de reprendre son activité ; que, devant le refus de celle-ci de l'employer, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir

2007 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités

X... s'est servi de gas-oil à la pompe de l'entreprise, en a rempli un jerrican et l'a porté dans le coffre de sa voiture"… M. Z... certifiant avoir vu M. X...

le Nombre de kilométrage pour pouvoir rouler avec la voiture de fonction à titre personnel sur le compte de la société.

Carlos X... tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, au paiement des indemnités de requalification, rappels de salaires et de congés payés, indemnités de

[M] que son dépôt de garantie de 2 000 euros, ainsi que la somme de 200 euros au titre de la caution-essence, ne lui seraient pas restitués.

de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10% au titre des congés payés'.

FAITS ET PROCEDURE La SARL EDITIONS DU BEFFROY, éditrice d'une publication dénommée "la Revue Parlementaire", avait en novembre 1995 réalisé un dossier intitulé "LE PARFUM un empire d'essences" consacré

-Elaguer le pin selon les préconisations du rapport d'expertise [Z] en vue de rétablir la vue mer, et en cas de dégénérescence dudit pin, le remplacer par une essence similaire.

Il a été retrouvé sur le plancher du coffre de l'essence ainsi qu'un bloc de béton ayant causé le bris de la lunette arrière.

X... demande la condamnation de la SAS COMPAGNIE DES ILES DU NORD au paiement des sommes suivantes : 7. 062, 90 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 4. 760 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement

Le 22 octobre 2021, Madame [Z] [W] a confié son véhicule à la société FB AUTO PRESTIGE afin qu’il soit procédé à la reprogrammation du véhicule essence au superéthanol E85 et au remplacement de quatre

départ ou l'expulsion de Mme X..., et l'a condamnée à payer à l'Office Public de L'Habitat Pays de Brive la somme de 3 967, 26 euros au titre de l'arriéré de loyers au 30 septembre 2013 ainsi qu'une indemnité