La société appelante indique qu'elle verse l'indemnité conventionnelle de repas, appelée en interne « prime de panier » ou encore « indemnité de repas unique » (libellé sur le bulletin de salaire).

La société appelante indique qu'elle verse l'indemnité conventionnelle de repas, appelée en interne « prime de panier » ou encore « indemnité de repas unique » (libellé sur le bulletin de salaire).

La société appelante indique qu'elle verse l'indemnité conventionnelle de repas, appelée en interne « prime de panier » ou encore « indemnité de repas unique » (libellé sur le bulletin de salaire).

de panier mis en place au sein de la société Pacific cars avaient le même objet que les indemnités de repas prévues par l'article 8 de l' « Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du

de repas et de trajet, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du paiement des indemnités de repas et de trajet conformément aux dispositions de la convention collective incombe à l'employeur ; qu'en

R... la somme de 8.312,02 euros au titre de l'indemnité de repas, outre intérêts au taux légal à compter du 30 août 2007 ; Rejeté les demandes de dommages et intérêts présentées par la partie demanderesse

l'avenant n°61 du 8 mars 2013 prévoyant une indemnité de repas de 12.80 euros et enfin l'avenant n°62 du 28 avril 2014, prévoyant une indemnité de repas de 12.94 euros.

de l'indemnité de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M.

n'était pas tenue de verser en sus une indemnité de repas.

X..., agent EDF exerçant les fonctions de technicien d'intervention réseau électricité au centre EGD Lot, a demandé le paiement d'indemnités de repas sur le fondement de la circulaire PERS 793 du 11 août

diverses, notamment une indemnité de repas, dont ne bénéficiaient auparavant que les ouvriers, tout en précisant que ces indemnités «ne sauraient se cumuler avec toute autre indemnité ayant le même objet

Sous le bénéfice de ces observations, les indemnités de repas et de trajet peuvent être fixées de la façon suivante : - Sur les indemnités de repas : Selon l'article 8-15 de la convention collective

les conditions ci-après … » et les modalités d'attribution qui y sont fixées, l'article 7.6 du règlement subordonne le paiement des indemnités de repas au déplacement effectif des PNC à l'occasion des

pauses méridiennes et doivent bénéficier des indemnités de repas unique ; -d'annuler en conséquence les redressements relatifs aux indemnités de repas uniques, l'abattement pour frais professionnels

[Y] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer des indemnités

La société appelante indique qu'elle verse l'indemnité conventionnelle de repas, appelée en interne « prime de panier » ou encore « indemnité de repas unique » (libellé sur le bulletin de salaire).

X... une somme à titre de rappel d'indemnités de repas pour l'année 1981, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte d'un avenant à la convention collective du bâtiment de la région parisienne, en date du