chaque année sur la base d'une durée hebdomadaire de 38 heures, le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnisation doit être proratisé au taux horaire de 35 heures qui constituait le temps de travail

de calcul des indemnités de départ en retraite énonce que «lors de son départ en retraite, l'ouvrier percevra l'indemnité de départ ci-dessus définie ou l'indemnité légale de licenciement si elle est

291 et 339, le Conseil de Prud'hommes considère comme justifié le reclassement de Madame Fabienne Z... à l'indice de base 339 à compter du 9 septembre 2003 en raison de la prescription quinquennale prenant

du titre réclamé ; - le titre de recette ne comporte pas d'indication suffisamment claire des bases de la liquidation ; - l'administration a procédé à un retrait implicite de la décision favorable

sur la base de l’indice majoré 379, après reprise d’ancienneté, à compter du 1er juillet 2020, date de sa nomination en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire jusqu’au 28 février 2024 ;

de l'indice des prix à la consommation ; Ainsi c'est de manière justifiée en se reposant sur l'avis d'imposition fiscale 2017 concernant les revenus 2016, que la base de calcul annuel a été fixée à

générée par la prestation de Label Finance , équivalant à 0,8% (base annuelle) si ce montant est inférieur à 5 000 euros mensuel; -dès lors que cette rémunération variable calculée sur la base de 0,8

Le calcul du traitement au prorata du nombre d'heures accomplies n'est pas mentionné dans le contrat initial dès lors que ce contrat était basé sur un emploi à temps complet.

Il y a donc lieu de calculer le rappel du 13ème mois sur le traitement de base de décembre qui comprend le salaire de base et les éléments fixes s'y rattachant, le salaire de base étant défini par l'article

Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa version applicable au présent litige : " Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut

conclu par contrat », lorsqu'il avait au demeurant lui-même admis que ladite prime « s'applique sur le salaire brut calculé lui-même sur le coefficient et indices définis par la Convention Collective

Toutefois, seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension (...

DES INDEMNITES DE CONGES ET DES PRIMES DE VACANCES ET ETRE VERSEE AUX SALARIES PENDANT LES PERIODES DITES "DE GRANDS DEPLACEMENTS" DURANT LESQUELLES ILS SONT SPECIALEMENT INDEMNISES DE LEURS FRAIS ET

de fonction en considération de l'ancienneté du salarié qui perçoit alors outre son salaire correspondant à son indice fonctionnel une indemnité différentielle sur la base de l'indice de rémunération

L'indemnité d'éviction peut être ainsi calculée : - Indemnité principale: (3.004.925 € x 12, 5% + 49.339 € x2) /2 = 375.615 € +98.678 € /2 = 237.146,50 € arrondis à 237.150 €, - Indemnité de remploi

principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. » Sur l'indemnité principale d'éviction L'article L. 222-2, alinéa

garantissait suffisamment une indemnisation intégrale du préjudice ; que le calcul opéré par Mme X... aboutissait à une somme de 219 887,58 euros, la mise à la retraite de X..., qui aurait dû intervenir

43.659 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 36.240 € au titre des primes liées au métier (cf. page 21 des conclusions, oralement reprises à la barre 5.000 € en application de l'article

Or il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'indice brut qui a été fixé pour calculer la rémunération de M.

Elle demande à titre principal que soit ordonnée sa réintégration et le paiement de l'intégralité de ses rappels de salaires calculés sur la base de l'indice 750, ainsi que les salaires dus depuis son