droits indivis à certains donataires s'analyse en une donation entre vifs en tant qu'il n'opère pas de partage, tel n'est pas le cas de l'acte qui, outre qu'il attribue des droits indivis à certains indivisaires

Jean-Jacques X... est intervenu volontairement à l'instance, en qualité d'associé indivisaire, et que les autres indivisaires, Mme Christiane X... et M. François X...

H... a obtenu des quatre héritiers indivisaires l'autorisation de céder le bail à Mme E... avec possibilité, pour cette dernière, d'exploiter tout commerce ; que cependant, le bail a été cédé par acte

demandes formées contre Mme [I] et de rejeter sa demande tendant à la condamnation in solidum la société Athéna, en sa qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D] et de l'ensemble des co-indivisaires

, retient que si les dispositions de l'article 2125 du Code Civil permettent au créancier hypothécaire, fût il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le

, retient que si les dispositions de l'article 2125 du Code civil permettent au créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le

indivis ou dans un ou plusieurs de ces droits, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente.

Q... ont recueilli l'accord des indivisaires présents et que M. A...

soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la convention collective avait institué une disparité de rémunération entre les agents d'Ile-de-France et ceux de province par l'institution de grilles indiciaires

du fait du manquement de son conseil, de voir son loyer déplafonné sur la période du bail renouvelé, sur les circonstances que le bailleur n'avait, en 2014, encore procédé à aucune revalorisation indiciaire

ne peut être considérée comme la convention visée par l'article 813-9 du code civil dès lors qu'elle révèle la confusion entre les mains d'une seule personne indivisaire, même si elle agit sous différentes

, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot

précisait pas le lot dont faisait partie le sous-sol litigieux et que les époux A... se trouvaient sous-acquéreurs d'une partie de l'ensemble immobilier régi par ce règlement dont Mme X... avait été co-indivisaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque les juges du fond constatent qu'un indivisaire a assuré financièrement les impenses constituant une mesure

copropriétaires indivis, se sont retrouvées dans la situation du jugement du 4 avril 1990 qui avait ordonné la licitation de tous les biens compris dans la succession, ce qui autorisait chacun des indivisaires

indivis à compter de la date de l'assignation lorsqu'il est mis fin par le divorce à la communauté ayant existé entre les époux ; que les fruits et revenus d'une indivision vont à celle-ci, chaque indivisaire

que la neuvième résolution de l'assemblée générale du 24 juin 1992 autorisait le syndic à engager toutes procédures à l'encontre de la SCI SKK copropriétaire, pour faire respecter les droits des indivisaires

l'assignation en divorce, avait perçu les fruits de l'indivision à compter de cette date ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que tout indivisaire