[P] [L] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir spécial en date du 13 mars 2013 INTIMÉES CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - CNIEG [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

d'une pension de vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de majorations pour enfants prévues par l'article 5, annexe 3, du statut national du personnel des industries

Dominique après avoir effectué son service militaire, a été affilié puis au régime minier jusqu'au 31 décembre 1999 et enfin au régime des industries électriques et gazières en abrégé, IEG ; que selon

X..., si les conditions d'attribution de la pension d'ancienneté prévue par l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel du personnel des industries électriques et gazières antérieurement

électriques et gazières (la CNIEG) est chargée d'assurer, à compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime des accidents du travail et maladies professionnelles des personnels des industries

spécialement, le statut du personnel des industries électriques et gazières n'impose pas qu'un agent soit relevé immédiatement de son service en cas de faute grave ; qu'il en résulte qu'en écartant la

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières et M.

Y... a été engagée en qualité de "serveur typeur" par la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières (CCAS), en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu les 13 et 15

X... dans les effectifs statutaires d'EDF et la débouter de sa demande de dommages et intérêt pour non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières, l'arrêt attaqué énonce que

été victime, le 30 décembre 2002, d'un accident domestique ; qu'en mai 2005, il a été déclaré apte à reprendre le travail à la suite d'une expertise médicale diligentée par la Caisse nationale des industries

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / la CFE-CGC des industries électriques et gazières (CFE-CGC des IEG), anciennement UNCM, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° RG 98/62 rendu le 25

électriques et gazières est assuré par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG), chargée notamment de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes

VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 ET L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie contractée par un salarié de la société EDF incombe à l'organisation spéciale de sécurité sociale de cette société, gérée par la Caisse nationale des industries

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Electricité de France et la Caisse nationale des industries

[K] une fin de droits liée à son statut d'agent des industries électriques et gazières. M.

X... était affilié au régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, de sorte que cet organisme social devait assurer la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à

[E] [C] (la SELARL TATARIAN JOUREAU) C/ LA MAIF (l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET), CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES PERSONNELS DES INDUSTRIES

Sur l'application du statut des industries électriques et gazières : M.