AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c2cd58014677418232
31 octobre 2006
31 octobre 2006
statuant en matière commerciale, énonce que le cachet commercial de la société et les mentions figurant au registre du commerce font présumer pour l'activité principale un rattachement de l'entreprise à l'industrie
Source officiellePage 12 sur 613
comm
61372152cd580146773f2d09
9 octobre 1990
9 octobre 1990
que, pour autoriser les visites et saisies litigieuses l'ordonnance attaquée retient que les informations fournies laisent présumer que la SARL Gete Construction, société d'Etude et de travaux pour l'industrie
Source officielle