Y... et Z..., a demandé au tribunal de constater l'inexistence du jugement du 24 décembre 1986 ayant autorisé la cession à forfait du fonds de commerce et des murs de la société Le Château - la propriété

aux conclusions invoquant les termes de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel; alors que, de deuxième part, en se fondant sur un document inexistant

X..., d'avoir, en faisant usage de la fausse qualité de gérant d'une société inexistante, obtenu de la SCI du ... un bail dérogatoire aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, au vu duquel M.

A..., notaire ayant établi l'acte de cession, afin que soit constatée l'inexistence de cet acte et que soit restituée à l'ASL la parcelle cédée, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cause

payer directement le cessionnaire que s'il s'y est engagé expressément par écrit ; qu'en l'absence d'un tel acte d'acceptation de la cession, le débiteur conserve le droit d'opposer au cessionnaire l'inexistence

Michel C et Michel A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de " juger l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant

, 144, 145, 201, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'inexistence

l'expert doit rédiger un rapport dûment signé ; que sa signature, condition d'authenticité de ses écritures, en constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

chantier de construction de l'usine Bailly-Comte, avec les fournitures et le matériel de la société Soprema, hors la présence d'Eduardo C..., responsable de l'entreprise, ou de tout membre d'encadrement inexistant

que, à la date de la promesse synallagmatique de vente, la SNC Britton expansion, vendeur, n'existait pas et n'avait pas été immatriculée au registre du commerce ; qu'en conséquence, le vendeur inexistant

G..., a présenté une paralysie du plexus brachial droit ; qu'une expertise a mis en évidence l'absence de faute du praticien et l'inexistence d'un dysfonctionnement de l'établissement de santé ; que Mme

[W] a invoqué, notamment, l'inexistence de son acceptation du prêt et l'erreur affectant la stipulation d'intérêt conventionnel, et sollicité la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel

Cette inexistence exclut la qualification de lot transitoire au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.

procédure de saisie et s'y réfèrent directement, ce qui exclut les contestations portant sur le fond même du droit ; qu'en l'espèce l'action des époux X... tendait exclusivement à faire déclarer inexistante

versé un salaire et remis des bulletins de paie à l'exposant à compter du 1er octobre 2000, il y avait contrat de travail apparent ; que c'était donc au liquidateur de cette société, qui concluait à l'inexistence

nécessairement pour finalité d'améliorer sa situation et de lui assurer un plus grand confort de vie ce qui démontre une volonté libérale de leur part, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'inexistence

. et qui a eu néanmoins recours au témoignage de ce notaire et à diverses présomptions pour compléter l'écrit, a violé les articles 1322, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de nullité ou d'inexistence

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, une plainte n'est fautive que si, lors de son dépôt, son auteur avait conscience de l'inexactitude des circonstances rapportées et de l'inexistence