AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fca7a98567a0a68e2e0d04a
1 octobre 2020
1 octobre 2020
L'arrêt confirme ou infirme partiellement le jugement du 12 mars 2015 du TGI de Nanterre en matière d'inscription de faux, statuant sur l'authenticité des documents et les conséquences de cette qualification
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 9265
cr
6079a8d59ba5988459c4f119
22 novembre 2005
22 novembre 2005
audit siège qui était le "lieu d'attachement des salariés", au sens dudit accord ; que le tribunal correctionnel n'a déclaré le prévenu coupable que du premier chef d'entrave ; Attendu que, pour infirmer
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