à son entrée en vigueur, dès lors que, par ses éléments constitutifs nouveaux, l'infraction par elle sanctionnée au titre de son article 17 ne pouvait concerner que la répression de faits commis postérieurement

reprochée à Bernard X... à raison des faits commis le 8 avril 1989 ; "aux motifs qu'il est constant que, le 8 avril 1989, Arlette Y... a été transportée directement à l'hôpital de Montmorency où elle

[S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 2 mars 2021, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

commises sur des mineurs ; qu'à cet égard, la Cour de cassation a considéré que ne revêtait pas de caractère sérieux la question posée, relative à l'application immédiate aux infractions commises avant

[O] [P], mineure, a dénoncé des agressions sexuelles commises à son encontre par son beau-père, M. [L] [G]. 3.

Kateb, a précisé que le conducteur était de type nord-africain, que l'enquête a permis d'établir que la voiture du prévenu présentait des traces de choc, que si le prévenu, qui conteste avoir commis les

dont Michel X... a été déclaré coupable et qui a été commise courant 1991 et 1992 ; que Michel X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 4 avril 1995 ; que la créance des parties civiles a donc

commande du véhicule de fonction par le salarié, procès-verbal de livraison de ce véhicule à son bénéfice antérieurement à l'infraction, et procès-verbal de restitution postérieurement) le tribunal de

antérieurement. 10.

V..., sans justifier sa décision quant aux agissements, propos ou comportements répétés répréhensibles commis antérieurement à l'année 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2°/ que

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu Martine X... coupable des chefs d'infraction

qu'il avait toujours voulu la vendre, acceptant cependant de restituer cette somme au comité des fêtes ; que l'infraction visée à la poursuite est établie ; " alors que, premièrement, l'abus de confiance

poursuivie avait été commise dans un délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine prononcée pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, la Cour d'appel

ou abstention qu'à la condition que le prévenu soit tenu à une obligation de ne pas laisser se perpétrer l'infraction et ait eu le pouvoir d'y faire obstacle ; qu'en se bornant à retenir que l'expert

L'exploitation de documents saisis les 2 mai et 11 juillet 2017 a permis de soupçonner l'existence de centaines d'infractions sexuelles commises par M.

en bande organisée, recel de ces infractions et blanchiment en bande organisée, et ce au vu de la plainte du Crédit industriel et commercial déposée auprès du parquet de Paris et des plaintes ultérieures

commises entre la date de la citation du 31 juillet 1991 et celle du jugement du 27 janvier 1992 ; "alors, d'autre part, que l'infraction d'exploitation d'une surface commerciale de plus de 1 000 mù

[Y] éloigné de la délinquance, de sorte qu'il existe un risque de réitération de l'infraction, et qu'en raison de l'importance de la peine encourue, l'accusé pourrait être tenté d'exercer des pressions

[J] éloigné de la délinquance, de sorte qu'il existe un risque de réitération de l'infraction, et qu'en raison de l'importance de la peine encourue, l'accusé pourrait être tenté d'exercer des pressions

A... coupable des faits d'escroquerie, objet de la prévention, ces faits ayant été commis courant 1996 et jusqu'en octobre 1998, alors : « 1°/ que l'escroquerie étant le fait soit par l'usage d'un faux