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115 008 résultats pour « infractions commises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2302446_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions commises est établie.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301876_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions commises : 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104220_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

S'agissant de l'infraction commise le 3 décembre 2018 : 9.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2000851_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'agissant des infractions commises le 11 novembre 2019 à 1h15 et 1h17 : 8.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108781_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

S'agissant des infractions commises le 25 janvier 2018 à 13h54 et à 13h58 : 14.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402936_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En troisième lieu, le requérant soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable obligatoire concernant les retraits de points qui sont intervenus suite aux infractions commises les 25 mai, 23 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304273_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

les 27 septembre et 24 novembre 2022 et 19 janvier 2023 ont été restitués ; - s'agissant de l'infraction commise le 13 décembre 2022, il appartenait au requérant de former une requête devant le juge

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305896_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C B, représenté par Me Denecker, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 18 octobre 2008, 2 novembre 2008, 14 avril 2009, 5 août

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2506317_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il fait valoir que : les infractions commises les 10 mai 2023 et 28 juin 2022 ont été supprimées du relevé d’information intégral et le point retiré à la suite de l’infraction commise le 27 mars 2024

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2401369_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision 48 du 14 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé du retrait d’un point afférente à l’infraction commise le 15 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202739_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

commise le 18 octobre 2012, deux points pour une infraction commise le 14 juin 2013, un point pour une infraction commise le 27 aout 2020 et quatre points pour une infraction commise le 29 décembre 2020

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500747_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

S’agissant de l’infraction commise le 1er février 2024 (Amende FM PVE) : 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204219_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'agissant de l'infraction commise le 29 février 2020 : 5.

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2202036_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les infractions commises le 11 août 2019 et le 30 juillet 2019 : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2307811_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

commises les 13 septembre 2021 et 9 juillet 2022, dès lors qu'ils ont été restitués préalablement à l'introduction de la requête, et contre les retraits de points consécutifs à l'infraction commise le

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202707_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

S'agissant des infractions commises le 17 juillet 2016, 10 juin et 26 août 2017 et 25 mai 2019 (AF CNT) : 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2214363_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A B à la suite de l'infraction commise le 31 mai 2021 lui a été restitué le 18 avril 2022. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2305307_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

le 18 septembre 2019, trois points au titre d’une infraction commise le 10 février 2020 et deux points au titre d’une infraction commise le 23 février 2021 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212792_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

S'agissant des infractions commises le 20 décembre 2017 à 16h08 et 16h11 : 6.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404499_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

S'agissant de l'infraction commise le 29 avril 2022 (Amende F PV électronique) : 8.

Source officielle

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